Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à la fixation au passif de l'employeur de créances relatives à la gratification

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes

W... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction déclarant irrecevables sa constitution de partie civile et sa demande d'acte.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 25 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles, a déclaré irrecevable

La fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action tendant à condamner la société sous astreinte à verser à l'avenir une prime de treizième mois aux salariés n'en bénéficiant pas

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions du salarié devant la cour d'appel de renvoi, de le condamner au paiement de sommes à titre de

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

La cour d'appel n'a pas débouté le comité de ses demandes mais a décidé qu'il était irrecevable en ses demandes. 3.

[K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande en nullité des actes de cautionnements, la demande tendant à voir constater une disproportion manifeste entre les biens et revenus des cautions

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que, dans le cas où la situation

discontinuation des poursuites ; que le Tribunal a constaté la déchéance des moyens invoqués par un jugement dont la SCI a interjeté appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Z..., avoué ; Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré la demande d'ordonnance de taxe irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge taxateur qui, statuant sur la contestation

son appel fondé sur le vice de son consentement alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant cette société irrecevable à se prévaloir d'un vice du consentement résultant de faits nouveaux découverts par elle

B... fait grief à l'ordonnance de le déclarer irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins, alors « que les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant

de renvoi lorsque les conditions de son application sont réunies; qu'en déclarant irrecevable la demande de M.

préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels ; qu'en déclarant irrecevable l'action de M.

moyen, qu'une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement de l'intimé sur le prononcé du divorce est recevable en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a déclaré Mme X... irrecevable

X... a formé un recours contre la décision, en date du 5 mars 1993, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture