Il y a lieu d'arrêter comme date de jouissance divise le 4 juillet 2019, date de l'acte notarié.

faite à la date la plus proche du partage, l'autorité de chose jugée ne pourrait être attachée à la précédente décision, en ce qui concerne la valeur des biens, que si elle avait fixé la date de la jouissance

X... ne seraient pris en considération que jusqu'à la date fixée pour la jouissance divise et à laquelle l'immeuble a été évalué et en complétant, en ce sens, le dispositif, le tribunal n'a pas modifié

d'assurance, la somme de 153,67 euros, et au titre des travaux réalisés, la somme de 607,08 euros, et dit qu'il appartiendra au notaire d'évaluer l'ensemble des avoirs bancaires existant au jour de la jouissance

dispositions le jugement entrepris et de l'avoir déboutées de l'ensemble de ses demandes ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

[K] une soulte de 112 272,73 francs, la jouissance divise étant fixée rétroactivement au 14 janvier 1982, date de l'assignation en divorce.

[D] ; que sa valeur a évolué ; que les parts de la société ont été vendues ; qu'il convient donc, conformément à l'article 829 in fine du code civil, de fixer la jouissance divise à une date plus favorable

en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 juin 1999 auquel elle fait grief d'avoir, concernant les bénéfices produits par l'officine de pharmacie depuis 1987 jusqu'à la date de jouissance

marchandises d'un fonds de commerce de bateaux communs, faite en fonction de la consistance de ce stock, à la date de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage, alors qu'au jour de la jouissance

points relatifs : 1) au prêt ayant servi à l'acquisition de l'appartement..., 2) à la composition de l'ensemble du matériel agricole acquis pendant le mariage et existant encore à la date de la jouissance

Sur ce, L'article 829 du code civil précise que : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage,

le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le jugement du 3 juillet 1985 n'avait pas fixé la date de la jouissance

Cette décision a encore ordonné la liquidation-partage de leurs intérêts patrimoniaux, ayant fixé la date de « jouissance divise » à celle de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 15 janvier 2006.

, 1360 et 1362 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner la liquidation et le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux entre Madame [G] et Monsieur [B], - dire que la date de jouissance

- ne l'alertant pas sur la nécessité de récupérer tous ses effets personnels laissés dans la maison avant la signature de l'acte, - fixant une date de jouissance divise au 7 mars 2017, sans obtenir

15] de clôturer l'acte dressé le 22 septembre 2006 et de recueillir le serment de Monsieur [L] [B] conformément aux dispositions de l'article 1330-5 ° du code de procédure civile ; fixé la jouissance

[B] a pour seule héritière [M] [Y] et, que les droits et parts d'indemnités dus à la succession de [A] [B] lui reviennent, rejeté la demande d'expertise présentée par [D] [S], fixé la date de jouissance

Par jugement du 17 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris, a : - fixé la date de jouissance divise au 1er août 2014, - dit que la valeur des biens immobiliers objet de l'expertise, sera

les comptes d'administration à effectuer pendant la période d'indivision post-communautaire à compter de la date des effets patrimoniaux du divorce, soit le 16 avril 2003 et jusqu'à la date de la jouissance

Selon l'état liquidatif, la jouissance divise a été fixée au 1 er juin 2011, de sorte que les biens doivent être estimés à cette date, F...