l'a débouté de sa demande en paiement de la somme de 30. 000 ¿ en remboursement du chèque encaissé par Madame Y... le 5 juillet 2010, et de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation de jouissance

licitation d'un pavillon d'habitation sis à Antony et d'une maison d'habitation sise à Saint-Raphaël (Var), d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation due par Monsieur X..., à l'indivision, au titre de la jouissance

que Mme Collin de Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande pour partie irrecevable, alors, selon le moyen, que l'action engagée le 17 octobre 1985, qui avait pour objet de mettre fin à la jouissance

décision, il convient de faire droit à la demande ; que Madame Y... sollicite d'une part de fixer à la somme de 345.115,68 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... pour la jouissance

La Sarl Franck fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, 1° ALORS QU'une résolution portant atteinte au droit de propriété et au droit de jouissance

, § 2 à 5) ; qu'en excluant pourtant « l'existence d'une jouissance privative exclusive de la part de Mme D... » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel a violé les articles 492-1 et 480 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 815-9, ALINEA 2 ET 815-10 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDIVISAIRE QUI JOUIT PRIVATIVEMENT DE LA

Le droit de jouissance privative est alors nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché.

La jouissance privative de la courette couverte et de la cour du jardin, parties communes, est affectée à ce lot. Reprochant à Mme [U] et M.

entrepris sur l'immeuble d'importants travaux de remise en état et d'améliorations ; qu'ils ont été assignés par leurs coïndivisaires pour que soit fixée l'indemnité d'occupation due en raison de leur jouissance

Y..., coïndivisaire, du règlement de l'indemnité due par elle au titre de la jouissance privative de l'immeuble, celle-ci fut-elle fixée judiciairement, le défaut de payement volontaire de l'indemnité

MOTIFS PROPRES QU'il résulte des conclusions non contestées du rapport d'expertise de Monsieur Z...que l'incendie a pris naissance dans les combles de l'immeuble, dont Monsieur X...s'était réservé la jouissance

privative, telles que ces voies figurent sur le plan d'ensemble établi lors de la mise en copropriété pour lui permettre d'accéder en voiture aux voies les continuant dont elle même a la jouissance privative

mais qui, partie commune, est affecté à la jouissance privative des titulaires du lot N° 51, propriété des consorts [U] ; Attendu que les dits consorts [U] qui font valoir que le droit qu'ils ont sur

compagnie Uni Europe aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Global Risks, à indemniser l'entier préjudice subi par Mlle X... et son assureur, la cour d'appel a relevé que la société avait la jouissance

irrévocablement à tout droit et action fondés sur son occupation des lieux ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le comportement de monsieur Y..., qui a tout fait pour pérenniser sa jouissance

Il est jugé qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes ou privatives est un droit réel et perpétuel (3e Civ., 24 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.260, Bull. 2007, III, n° 183 ; 3e Civ.,

unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot'.