Codes de loi français

Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.

Article 733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31

Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.

Article R622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.

Article R642-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article R1454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y

Article D49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation

Article 12

—

Lorsque l'autorité chargée de la répression décide d'accorder une transaction avant jugement, sa décision est notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques compétent ; elle indique le délai dans lequel la transaction doit être

Article D47-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure est contacté par l'autorité judiciaire d'un Etat membre dans lequel une procédure pénale est en cours concernant les mêmes personnes

Article 486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

Article 728-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou

Article 1180-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.

Article R611-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39