Les juges relèvent, ensuite, que c'est le matin même du jour du débat différé que M. Wacquez a souhaité s'entretenir avec son client à la maison d'arrêt. 10.

ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure ; qu'il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une

suite ; qu'ils sont entrés en voie de condamnation ; qu'appel a été formé par le prévenu ; Attendu que, devant la cour d'appel, avant tout débat au fond, Yannick X..., a excipé de Ia nullité de la

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

déboutés de leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas saisie, faute d'appel sur les dispositions douanières du jugement déféré, de la condamnation prononcée par défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Supermetal, ayant

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention

des articles 114, 137-1, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable d'importation de marchandises présentées sous les marques 1 545 301, 1 540 491 et 94 533 145 qui étaient

attaqué est entaché d'un défaut de réponse aux conclusions" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement du 21 février 1996, le tribunal correctionnel de Versailles, saisi des poursuites

Chollet ; ministère public : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M.

du jugement accordant l'exequatur (CJCE, arrêt du 10 juillet 1986, Carron, affaire n° C-198/85). 5.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif ataqué a déclaré Z... coupable de défaut de permis de démolir et de défaut de permis de construire ; " aux motifs adoptés des premiers

; qu'ainsi, saisie par l'arrêt de mise en accusation du 3 octobre 2001 pour juger d'autres faits de tentatives de meurtres, de vols de véhicules, d'arrestation et séquestration illégale commis dans le

X... a donné mainlevée de la saisie ; que le juge de l'exécution a constaté cette mainlevée et a débouté M.

Isouard, conseillers ; que, lors du délibéré, elle était "composée différemment" ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer" ; Attendu que les mentions

publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

la juridiction correctionnelle une personne qui n'a pas comparu devant le juge d'instruction pour être mise en examen ou qui n'a pas fait l'objet d'un mandat d'arrêt dont la notification a été tentée