J... ayant saisi le conseil de prud'hommes par requête en date du 23 décembre 2014, la règle de l'unicité de l'instance reste applicable.

X... par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué énonce que deux instances relatives à l'exécution du même contrat de travail ont été poursuivis en même temps, l'une devant

de grande instance de Paris par le CIF à l'encontre de l'UNICID.

La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ne peut dès lors qu'être rejetée et l'appel déclaré recevable. 2- Sur la contestation de l'assiette de calcul de la cotisation d'assurance

Mais la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond, tel n'est pas

jugement du 19 décembre 2023 Et statuant un nouveau, débouter la SAS Koch & Associés prise en la personne de Mme [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Treblig de l'intégralité de ses

ainsi, alors que le principe de l'unicité de l'instance n'est applicable que devant les juridictions statuant en matière prud'homale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

volontairement dans la présente procédure, - qu'il soulève en conséquence 'la fin de non-recevoir de la SELARL GAUTHIER et SOHM', - que la décision déférée à la Cour est subséquente d'un jugement du

Elle invoque les principes de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée en faisant valoir que : - dès l'instance engagée en 2002, tous les termes du litige étaient connus, à savoir l'existence

, juger qu'il n'y a ni titre exécutoire fondant la saisie-attribution, ni créance à exécuter, à titre subsidiaire, juger l'absence d'exigibilité de la créance constatée dans le jugement du 5 octobre

de grande instance de Paris par le CIF à l'encontre de l'UNICID.

de non-recevoir tirée de l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission arbitrale des journalistes incompétente pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste salarié

la méconnaissance du principe d'unicité de l'instance soulevée par la société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES en cause d'appel, - dire et juger en application du principe d'unicité de l'instance que la

la méconnaissance du principe d'unicité de l'instance soulevée par la société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES en cause d'appel, - dire et juger en application du principe d'unicité de l'instance que la

Il soutient une fin de non recevoir tirée de l'article R-516-1 du Code du Travail ; il considère en effet que les demandes adverses se heurtent manifestement à une fin de non recevoir tirée de la règle

, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, y compris devant la juridiction de renvoi ; que le principe d'unicité de l'instance ne s'oppose pas à

Il fait valoir que lui opposer la règle de l'unicité de l'instance le priverait de son droit d'accès au juge posé par les dispositions de l'article 6 de la CEDH, que le principe de l'autorité de chose

, la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes au titre de la rupture du contrat de travail doit être rejetée.

Indemnité de licenciement, . prime exceptionnelle, > l'unicité de l'instance et l'autorité de la chose jugée concernant toutes les autres demandes de Mme [C].

la procédure civile, ne donne pas compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non recevoir.