Le juge-commissaire a constaté qu'une instance était en cours. 3.

qu'aux termes de l'article 116-1 de code procédure pénale, alinéa 1er, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris

, même en l'absence de grief ; que, pour juger réguliers la procédure de contrôle et le redressement subséquent de l'établissement de Montpellier de la société Sacer Sud-Est, opéré par l'URSSAF du Rhône

d'enquête de flagrant délit ; que le fait que l'existence de ces délits n'ait pas été confirmée par les investigations contestées n'a pas pour effet d'invalider les perquisitions et les saisies subséquentes

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé

de première comparution et des actes subséquents pour défaut d'enregistrement audiovisuel ; que les autres personnes mises en examen ont été convoquées à l'audience ; En cet état : Sur le premier moyen

la nullité de la vente des 15 et 20 janvier 1998 a été justement déduite par le tribunal de grande instance du défaut de qualité de propriétaire de la société SIIF, telle qu'elle a été reconnue par jugement

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge

signifié à une adresse totalement obsolète et ne constituant pas sa dernière adresse connue, - L'appelante sollicite, en conséquence de la nullité de l'assignation susmentionnée, l'annulation du jugement

, présentée par Baptiste X... et Anne X..., épouse Y... ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont, sans détourner la mission qui

DE LA REUNION, en date du 23 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces formée par le juge

Le 7 septembre 2023, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de l'ordonnance du 21 juillet 2022, ainsi que de l'intégralité de la procédure subséquente.

délivrée le : à : URSSAF Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement

lors du prononcé de la décision ; "alors que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement

motifs adoptés, pour mettre hors de cause la compagnie Ace Europe et condamner simultanément la société MIC, que l'article 5, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 2002 ne prévoit qu'une « garantie subséquente

information, le 2 décembre 1996, notamment pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ; Attendu que, par ordonnances des 14 janvier et 5 décembre 1997, le juge

Le 7 mars 2024, le juge d'instruction a versé au dossier une note, indiquant que, lors de la mise en examen de M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité du réquisitoire introductif du 31 janvier 2014, de la plainte avec constitution de partie civile et de l'ensemble de la procédure subséquente