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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234bcd58014677407e86
15 juillet 1999
15 juillet 1999
particulier portant sur l'usufruit d'un appartement dépendant de la succession de son mari, décédé le 17 avril 1973 en laissant des héritiers réservataires issus d'un précédent mariage, après avoir fait
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d994
5 avril 1965
5 avril 1965
ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET STATUANT SUR L'INTERPRETATION DES DERNIERES VOLONTES DU PERE, CONTESTEES PAR LES PARTIES, A ANNULE LES LEGS PARTICULIERS FAITS PAR CE DERNIER A SES FILLES
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61639211c171f9a1fe14c67a
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Je lui laisse le soin de délivrer quand et comme elle voudra les legs suivants...'
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f8
20 juin 2007
20 juin 2007
en nue-propriété et usufruit ont été entérinées ; Selon la demande de la Banque Neuflize du 2 juillet 1993 donnant la teneur du compte nue-propriété usufruit de 7 671 257 F, Victoire X...a été attributaire
Source officielle6e Chambre D
6033e168bba57392bd43e673
15 mars 2017
15 mars 2017
Madame [N] [A] veuve [C] a opté pour un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit des biens dépendant de la succession de [S] [C].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101392
4 décembre 2013
4 décembre 2013
époux par la loi, soit en pleine propriété ou en usufruit seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, au choix exclusif de mon époux.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300920_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D..., dont il est l’héritier en usufruit, a été assujetti au titre des années 2018, 2020 et 2021 à raison d’un logement sis 9 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Epinal (88000) ; 2°) de lui restituer
Source officielleciv1
613722d0cd58014677401c94
21 mai 1997
21 mai 1997
E... a légué l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles à son épouse; qu'il a ajouté : "Je lègue à mes neveux (enfants de mes frères) la nue-propriété de tous les biens meubles et immeubles que
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd0
25 avril 2025
25 avril 2025
[S] [M] ne peut prétendre avoir la qualité d'usufruitier d'un bien immobilier donné et légué par testament à M.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
jour du décès de l’usufruitier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100055
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Catherine X..., épouse Z..., a assigné sa mère et ses frère et soeur pour voir ordonner le partage de la succession, appliquer à sa mère les sanctions du recel et, à titre subsidiaire, voir convertir son usufruit
Source officielle1re Chambre C
61627b5192e3db741f857030
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Cette réserve de droit de retour ne fera pas obstacle aux avantages matrimoniaux en usufruit seulement que chacun des donataires pourrait consentir au profit de son épouse survivante.'
Source officielleChambre 1-9
5fdaf83de3d05a8c26ead20a
2 mai 2019
2 mai 2019
[Z] [J] selon lequel « si l'un des légataires contestait ce testament, il sera privé de son legs qui profitera aux autres à part égale » que tel est le cas de Mme [H] veuve [J] qui le conteste depuis dix
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434c6
21 mai 1986
21 mai 1986
engagé dans les liens du mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 3 juillet 1979 il a institué son fils J... légataire universel, et a déclaré priver son épouse de tous droits en usufruit
Source officielleciv1
613723d0cd5801467740e828
27 novembre 2001
27 novembre 2001
du testament de son père et renoncé en conséquence à demander la réduction des legs, pour le cas où ces legs porteraient atteinte à sa réserve ; qu'il est décédé en novembre 1986, laissant sa veuve et
Source officielle1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et la créance des nus-propriétaires : - de juger qu'ils détiennent une créance de quasi-usufruit sur les liquidités bancaires d'un montant de 292 584,75€uros, - de juger que cette créance de quasi-usufruit
Source officielleciv1
éboutée de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. Z
613724becd58014677418026
7 juin 2006
7 juin 2006
Z..., a dressé un acte contenant délivrance de legs et aux termes duquel Mme Y... a opté pour "l'usufruit de l'ensemble des biens meubles et immeubles composant la succession de son mari et ce, en conformité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2328488_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que : - son compagnon, décédé en 2016, lui a légué l'usufruit de ce bien, mais son testament a été contesté par ses héritières dans le cadre d'une procédure judiciaire ; - ce n'est que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110035
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Z... a droit, au titre de la délivrance de son legs, à 25 % de la succession de feu Adrien A..., d'AVOIR dit que MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101414
5 décembre 2012
5 décembre 2012
. ; qu'elle a institué son époux légataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens, par un testament olographe du 18 novembre 1984 qu'elle a complété en dernier lieu par un codicille du 2 août 1990
Source officiellePage 15 sur 54