Hubert X... fait grief aux trois ordonnances d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des

pénal n'avait pas compétence pour apprécier la régularité d'une procédure administrative qui dépend du seul juge de l'impôt ; qu'au demeurant, par un avis du 22 novembre 2002, le comité consultatif pour

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chose jugée, ils n'en sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et pour condamner, s'il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages et intérêts envers

légale au regard des dispositions de cet article ; " alors que, d'autre part, le contrôle du juge du fond prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales a pour objet d'assurer un accès

X... sous le régime jugé opportun et qu'en l'absence de tout élément nouveau, puisqu'il n'avait pas connaissance du contenu d'une audition libre, ce magistrat ne pouvait invoquer ce motif, alors que son

Attendu que, par ordonnance du 21 novembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

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relative à l'obligation au paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 2°/ que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les contestations relatives

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du fond sont libres d'apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction, ils ne peuvent, en revanche, ni omettre ni refuser purement et simplement de se prononcer sur une demande formulée en ce sens

la qualification légale qu'il convient de donner à des propos dénoncés comme diffamatoires, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés dans la citation mais aussi

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