A sollicite l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. 2.

- les faits ne pouvaient être qualifiés de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par son employeur

Il était donc malade au moment de son licenciement.

pas établie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la gravité des faits ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats exercés.

En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave ».

[T], il existe un lien direct entre ce licenciement et cette aggravation, sans laquelle ledit licenciement ne serait pas intervenu ; qu'en jugeant dès lors que le licenciement de M.

cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté les salariés de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère du licenciement : M.

MOTIVATION Constitue, en principe, une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail.

En application du protocole Bergeras, s’agissant d’un accident de la circulation, l’organisme social n’exerce pas de recours.

La société Jean Didier SA , dont l'effectif était d'environ 460 salariés, fait partie du groupe Circle Printers et le groupe Circle Printers France.

N'ayant été ni reclassé, ni licencié, M.

pour cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute lourde que la société YVROUD EUROPEENNE DES FLUIDES avait notifié à M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il exerce la profession de chauffeur-livreur en CDI et que son contrat de travail prévoit son licenciement en cas d’incident affectant

José Manuel X... a été engagé par la société Bellevue toiture à compter du 9 mai 1997, en qualité de couvreur ; que victime d'un accident de la circulation, il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur

La salariée reproche notamment au conseil de prud'hommes de ne pas avoir requalifié le licenciement en licenciement disciplinaire.

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 octobre 2013.

disciplinaire ; que l'accumulation par un chauffeur routier d'accidents de la circulation caractérise une exécution défectueuse du travail constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en

que l'activité principale d'Hans X... est le commerce de véhicules classés en objets de collection, lequel obéit à des règles particulières, et est notamment soumis à une autorisation d'exportation (licence

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes au titre d'un licenciement verbal En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui notifie

La SAS ACO Sécurité a alors prononcé le licenciement de M. B, par lettre du 11 avril 2018. Cette décision du 6 avril 2018, qui a accordé l'autorisation de licencier M.