, mais non lorsque des conseils sont demandés à un avocat avant toute commission d'une infraction et qu'il s'agit de conseils qui auraient pu être sollicités auprès de toutes autres personnes exerçant

rogatoire que sur présomption des infractions déjà commises ou en cours d'exécution dont il est déjà saisi ; que la commission rogatoire ne peut revêtir la forme d'une délégation générale de pouvoirs

rejeté le moyen de nullité de la citation ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité, la citation vise une période de temps s'étendant du 14 mai 2007 au 19 janvier 2010, précise les lieux

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, recel aggravé et infractions

: 25 avril 1991 ; "- la date de la décision rendue par la Commission des infractions fiscales : 26 juin 1991 ; "qu'il y a lieu, en outre, de considérer que l'avis comporte bien l'indication de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2022), et les productions, Mme [R] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation des préjudices résultant de l'infraction

selon lequel il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une infraction, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), saisie par M. et Mme [Z], a, par

] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Ces éléments, objectifs, précis et contemporains, caractérisent sans ambiguïté l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'infractions.

fin à une situation illicite ou à réparer un préjudice résultant de la commission de l'une des infractions prévues aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, une juridiction répressive

la société à l'établissement et au paiement de ces taxe et impôts, d'autre part, omis de passer ou faire passer des écritures au livre journal ou au livre d'inventaire ou dans les documents en tenant lieu

des infractions fiscales les affaires pour lesquelles il y a lieu d'appliquer des sanctions pénales; que ce texte ne prévoit la possibilité d'aucune délégation au profit d'une autre autorité, les seules

de commission qui suppose nécessairement l'exécution d'un acte positif de destruction de la vie, qui ne saurait résulter d'une simple attitude passive, n'a pu justifier légalement le renvoi de Noëlle

clos et, constatant une infraction flagrante, entrepris d'appréhender l'instrument de l'infraction ; que la comparution de l'intéressé ne trouve donc pas son fondement dans une détention illégale mais

production en justice de la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales ; qu'ainsi les modalités de saisine de la commission, dont l'avis était sans portée juridictionnelle, n'étant pas

X..., de nationalité tunisienne, a, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révélant qu'il était en situation de séjour irrégulier

X..., de nationalité tunisienne, a, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révèlant qu'il était en situation de séjour irrégulier

X... a, le jour même, déposé plainte auprès des services de police ; que cette plainte a été classée sans suite ; que le 7 avril 1988, elle s'est constituée partie civile et qu'une ordonnance de non-lieu