contractuelles de garantie et sa franchise, l'arrêt confirme les dispositions du jugement relatives aux rapports des assureurs avec leurs assurés (limitations de garantie, plafonds et franchises) ;

MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, UNE CLAUSE PRECISANT TOUTEFOIS QUE SI CES FRAIS INCOMBAIENT POUR TOUT OU PARTIE A LA SECURITE SOCIALE OU A UN TIERS, L'ASSURANCE N'INTERVIENDRAIT, DANS LA LIMITE

exécution de la transaction précitée devait être " réactualisée " et évaluée à une somme de 195 000 francs et condamné en conséquence, in solidum, l'école Sainte-Barbe et son assureur, celui-ci " dans la limite

l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conventions des parties que la cour d'appel a jugé que, par un acte du 18 juillet 1978 dont la dénaturation n'est pas alléguée, les époux Y... ont limité

de garantie, la cour d'appel relève que dans plusieurs courriers adressés à son assuré, cet assureur avait rappelé le montant du plafond de garantie, ce dont la cour déduit que ce dépassement "limité"

; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 1999) a jugé que la compagnie Le Continent devait garantir la société Sito, devenue Rocland--Ouest, de la condamnation prononcée à son encontre au profit de

victime et excédant les exclusions et limites de garantie, pour lesquelles la garantie ne jouera qu'à hauteur de 5/18 des sommes mises à la charge de la Cie MMA.

RELATIVES AUX DOMMAGES CAUSES AUX PREPOSES, LES CONVENTIONS PARTICULIERES QU'IL AVAIT SOUSCRITES LE GARANTISSAIENT A L'EGARD DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MACHINES EN POSTE FIXE ; QUE LOIN DE LIMITER

PRETENTION A LA PROPRIETE SUR LE FONDEMENT DE L'USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, QUI LIMITE

X... après avoir commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité

, IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTIEREMENT PERDU DE VUE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE STIPULEES DANS LE CONTRAT AVAIENT

; que celles-ci comportent une clause concernant la limitation de garantie en cas de dommages exceptionnels : les feux d'artifice ont été exclus ; que le feu d'artifice peut se définir comme un tir détonant

Elle ajoute qu'elle ne peut légitimement opposer à Monsieur Jacques X... la limite de garantie contenue dans les conditions générales applicables au contrat de réexpédition (article 8 du code des PTT).

le vice ainsi circonscrit ; qu'en condamnant néanmoins la société Heraeus à indemniser la société PLS sans tenir compte de la clause de limitation de garantie, la cour d'appel a violé par fausse application

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché s'il ne résultait pas nécessairement de l'intention des parties que la société qui avait entendu limiter

d'isolation thermique dont les dalles étaient un des éléments de base, ne pouvait être déclarée solidairement responsable avec les locateurs d'ouvrage sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil et limiter

s'agissant de la nature de l'accident ou de la maladie ou d'une limitation de la garantie dans le temps à 365 jours, de rapporter la preuve de l'acceptation par l'assuré de ces clauses restrictives de

Elle fait observer que la société Panalpina en sa qualité de commissionnaire de transport est soumise à une obligation de résultat , que le transporteur a commis une faute inexcusable excluant toute limitation