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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613720a4cd580146773ecdac
5 mai 1987
5 mai 1987
de confusion créé par la nouvelle marque "Champagne Richard de X..." et, par une appréciation souveraine, écartant la solution d'une réglementation de l'usage du nom patronymique, a décidé, dans la limite
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6079a8309ba5988459c4c060
14 novembre 1989
14 novembre 1989
donner à un salarié, le repos dominical et le condamner à 2 amendes pour avoir omis de donner à 2 salariés différents leur repos dominical ; " et qu'en toute hypothèse elle a méconnu l'étendue de sa saisine
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6079a8469ba5988459c4c584
16 novembre 1987
16 novembre 1987
notamment pour des faits d'importation, transport, cession et vente de stupéfiants ; qu'après avoir constaté que ce mandat était entaché d'une nullité de fond, le magistrat instructeur ayant outrepassé les limites
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6079d3559ba5988459c58646
9 janvier 1996
9 janvier 1996
arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date du 3 janvier 1991, et la SCI ayant bénéficié d'un concordat homologué par jugement du 16 mai 1991 avant la saisine
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61372551cd5801467741cb93
5 février 1992
5 février 1992
d'un vol commis à Saint-Victoret le 26 février 1986, et qu'elle ne pouvait donc se prononcer sur des faits qui n'étaient pas dans sa saisine" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que "
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6079a7e09ba5988459c4b31a
23 novembre 1977
23 novembre 1977
LA POURSUITE, N'ETAIT PAS PUNISSABLE ; MAIS ATTENDU QUE SUR LE SEUL APPEL D'UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU CONSTATER QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE
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6079a84c9ba5988459c4c769
22 mai 1985
22 mai 1985
GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 9 MARS 1984 QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR00466
20 janvier 2009
20 janvier 2009
qu'ils ajoutent que Philippe X... a manifesté la conscience qu'il avait du caractère discriminatoire du critère de nationalité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, sans excéder les limites
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6137254dcd5801467741c9d8
22 janvier 1991
22 janvier 1991
leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des questions étrangères à son unique objet ; Attendu que, saisie
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6137254fcd5801467741cad0
22 janvier 1991
22 janvier 1991
leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des questions étrangères à son unique objet ; Attendu que, saisie
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61372550cd5801467741cad1
22 janvier 1991
22 janvier 1991
leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des questions étrangères à son unique objet ; Attendu que, saisie
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61372550cd5801467741cad2
22 janvier 1991
22 janvier 1991
leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des questions étrangères à son unique objet ; Attendu que, saisie
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6137251ecd5801467741b1ea
28 novembre 1989
28 novembre 1989
seulement usé de la faculté qu'elle avait, par application de l'article L. 15- I dudit Code, de prononcer à titre de peine complémentaire l'annulation de ce permis ; Qu'elle a ainsi, sans excéder les limites
Source officiellecr
6137269acd58014677426f00
14 février 2007
14 février 2007
l'article 520 du code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal puis la cour d'appel qui a confirmé le jugement ont statué dans les limites
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe0b2
11 octobre 1995
11 octobre 1995
avait accepté cette substitution de débiteur, que, cependant, se prévalant d'une stipulation acceptée lors de la conclusion des prêts, celle-ci a continué à prélever le montant des échéances et que, saisi
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6079a86f9ba5988459c4d493
16 septembre 1997
16 septembre 1997
Fernand X... a commis le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin " ; " 1° alors que le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits nouveaux non relevés par la citation qui le saisit
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7b1
23 août 1994
23 août 1994
qu'en déclarant X... coupable de défrichage d'une parcelle qui ne se situait pas rigoureusement à l'endroit visé par le procès-verbal d'infraction dressé le 13 août 1991, la cour d'appel a excédé les limites
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301046
8 octobre 2015
8 octobre 2015
de la juridiction de renvoi est limitée à l'examen de la demande de la locataire sollicitant la suspension des effets de la clause résolutoire et un délai de grâce et retient que le premier juge a eu
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61372550cd5801467741cb31
23 mai 1991
23 mai 1991
tribunal à l'encontre de Y... et A... étaient devenues irrévocables et la cour d'appel ne pouvait les réviser" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans la limite
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613725f7cd58014677421e5f
16 janvier 2002
16 janvier 2002
confiance portant sur trois chèques et de contrefaçon ou falsification d'un chèque ; " alors, d'une part, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans l'acte qui les saisit
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