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L'article 6 de cet arrêté fixe sa durée d'application jusqu'au 15 octobre 2023.

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12 bis et 15 de l'ordonnance précitée et de ne pas la saisir lorsque l'étranger ne remplit pas, de façon certaine, une condition de fond édictée par ces articles ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Toutefois, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des

D'une part, aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent

N° Y 17-85.074 F-D N° 3013 AB8 15 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R X... N Ç X...

ci-après désignée société Yves Rocher, et Mme Y..., épouse Z..., ont conclu le 17 mai 1998 un contrat de franchise remplacé, à compter d'octobre 1995, par un contrat de gérance libre résilié avec effet au 15

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 : " I. - Les dispositions de l'article

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

1er de la loi susvisée du 15 juillet 1975 : "Les dispositions de la présente loi ont pour objet ... 2° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume" ; qu'aux termes

du II de l'article 12.

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