un trafic d'héroïne ; qu'en omettant, dès lors, d'assortir sa condamnation à amende fiscale prononcée à l'encontre de Salim Z..., de la solidarité avec Mohamed Lakhdar Y... et Anwar A..., dans les limites

écarté ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu aux conclusions selon lesquelles les époux A... auraient limité

contre la MAAF, alors, selon le moyen, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

moyen, que la caisse qui a versé à son assuré victime d'un accident de la circulation, dont un tiers a été déclaré seul responsable, des prestations, est en droit d'en obtenir le remboursement dans la limite

judiciaire, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1994 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai1999) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir, dans la limite

part, aux époux X..., d'autre part, à Mme Poulmarc'h aux droits de laquelle se trouve Mlle Poulmarc'h ; que l'acte conclu, le 18 janvier 1986, avec Mme Poulmarc'h comportait une clause fixant la limite

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les visites et saisies prévues à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doivent être strictement limitées

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SEMTI, demeurant ..., 4 / de M.

d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en exécution de son engagement de caution, à payer une certaine somme au CEPME, alors, selon le moyen, que l'étendue d'un cautionnement hypothécaire est limitée

U... avec les autres prévenus pour l'indemnisation de ce préjudice devait être limitée à 5 000 euros, dans la mesure où la participation de ce dernier au réseau de fraude à la carte bancaire était exclue

rappelé en droit qu'aux termes des dispositions combinées des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter

et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la rente, allouée à compter du décès le 19 février 1997 de Michel Y..., est attribuée dans la limite

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en disposant que la limite d'âge pour être membre du conseil d'administration, est désormais 65 ans au plus et à

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Pelletier et Jaminet, société à responsabilité limitée

A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société GPI conseils, société à responsabilité limitée

G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant que M.

    The applicants complained of the limitations on access to a court. THE LAW         JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.