Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites que la holding ait réclamé le paiement d'une quelconque créance à sa filiale [1].

Le livre des procédures fiscales 12.

Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites que la holding ait réclamé le paiement d'une quelconque créance à sa filiale [1].

Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites que la holding ait réclamé le paiement d'une quelconque créance à sa filiale [1].

est dirigé contre le chef du jugement relatif à la responsabilité du service des impôts : Attendu que l'action en responsabilité contre la puissance publique, fût-elle exercée dans le cadre d'un litige

Y..., avocat, la défense de ses intérêts et de ceux de deux sociétés dont elle était la gérante dans le cadre de litiges avec l'administration fiscale ; qu'après non-paiement de certaines factures d'honoraires

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

dispositions de l'article 27 de la convention franco- suisse qui prévoient l'ouverture des recours prévus par la législation nationale de l'Etat ayant établi l'imposition contestée ; que, s'agissant d'un litige

d'ailleurs, les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours relatif à un litige

B déclare se désister " de l'action en cours " et " mett[re] ainsi fin au litige avec l'administration fiscale ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

[V] a conclu, le 13 novembre 2015, avec la société Avocats Picovschi (l'avocat), à laquelle il avait confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'administration fiscale et portant sur

EXPERT-COMPTABLE, POUR L'EXPERTISE MENEE DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION FISCALE A LA ... QUE LE SIEUR ...

statuent sur un litige non fiscal, ne sont pas compétents pour interpréter les lois et actes administratifs en matière d'impôts dont le contentieux ressortit exclusivement aux juridictions administratives

S’agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

000 francs par an, de n'acquitter que la taxe additionnelle, au lieu de la TVA ; à supposer que les loyers réellement perçus par Courtet aient été supérieurs à 21 000 francs par an, il s'agirait d'un litige

domiciliée [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ABC, contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige

S’agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189