Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), le 2 octobre 2006, un contrat d'exercice libéral a été conclu entre M.

doit spécialement motiver sa décision d'après les éléments de la cause par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale; qu'en l'espèce, en se bornant à reproduire quasi-littéralement

dont elle se limitait à contester l'interprétation faite par la société SNR ; qu'il appartenait à la juridiction commerciale saisie de rechercher l'intention des parties contractantes au-delà du sens littéral

X... est pour moitié responsable de son dommage car il roulait trop vite sans rechercher si cette vitesse avait pu jouer un rôle dans la réalisation de l'accident, Z... ayant littéralement coupé la route

du Code civil, et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge "doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral

Le Conservatoire du littoral soutient que l'appel de M.

X..., gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral, Mme Y... a présenté une lésion du périnée, entraînant des incontinences urinaire et anale, consécutive à l'utilisation, pour extraire

par son auteur de l'action en répétition de l'indu dès lors que la preuve est rapportée que ce qui avait été payé n'était pas dû ou qu'il n'est pas établi que le paiement procédait d'une intention libérale

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PWC société d'avocats, société d'exercice libéral

l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance et l'a, en conséquence, condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que Marie-Claude Y..., épouse C..., invoque "l'intention libérale

KLEPIERRE GRAND LITTORAL (RCS de [Localité 1] 501 513 980) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Catherine CARIOU de la S.E.L.A.R.L.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X..., qui effectuait depuis 1979 des missions d'expertise à titre libéral pour la compagnie des Assurances

Il indique également que l'intention libérale ne se présume pas.

Elle précise qu'elle justifie des diplômes nécessaires pour y prétendre et de sa pratique en tant qu'ergothérapeute libérale, qui intervient dans le domaine de l'expertise depuis de nombreuses

statué, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir été prononcé en présence des correspondants locaux intéressés et des organismes gérant les régimes concernant les professionnels exerçant à titre libéral

X... pour juger que chacune de ces opérations ne procédait pas d'une intention libérale, sans les regrouper pour rechercher si une donation déguisée n'avait pas été conclue, portant sur une quote-part

109 euros, alors « qu'en ordonnant le rapport à la succession de [K] [L] de la somme totale de 424 109 euros au titre du financement d'un bien acquis par monsieur [U] [L], sans constater l'intention libérale

[F] à Cherbourg, la cour d'appel, qui a méconnu le sens littéral des dispositions susvisées, a dénaturé la loi étrangère. » 16.