fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Patrice, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Par ordonnance du 17 mai 2022, un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, deux

Abdelkrim, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 18 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des

ou regarder la télévision -ce qui constitue des occupations personnelles, généralement pratiquées entre 21 heures et 8 heures du matin- s'analyse en une astreinte, la seule restriction apportée à la liberté

Il en va de même de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne,

Il en va de même de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne,

du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 décembre 2023), le 13 février 2023, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), entre le 23 février et le 5 décembre 2017, [Y] [U] a ordonné cinq virements, pour un montant total de 1 950 000 euros, du compte ouvert dans les livres de la

prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu à la fois le champ d'application et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre

qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 135 B du livre

chacun un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que le redevable a réassigné l'administration des impôts devant le juge judiciaire de l'impôt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 199, R. 198,1 et R. 199-1 du livre

d'expression et de critique garantie par le droit national et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article incriminé, ainsi que les premiers