Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie

Article 6

—

La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à des bénéficiaires

Article 1

—

. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, fait l'objet d'une révision simplifiée pour tenir compte des dispositions de

Article 3

—

La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Article 106

—

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de

Article 1

—

Constructions légères non agricoles et : Francs. : : non utilisables pour l'habitation, y : : : compris les hangars autres que ceux qui : : : sont mentionnés au 3° ci-dessous. : 270 : : : : : 2.

Article unique

—

. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en

Article L4352-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 98

Code de la santé publique

Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation

Article 3

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant : III.

Article L1424-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 94

Code général des collectivités territoriales

A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article L. 1424-1 est substitué de plein droit au service

Article 5

—

-Les articles L. 1244-2, L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-6 et L. 2143-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente

Article 4

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de la présente loi, sont réputées rejetées à cette date.

Article 2

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. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Article 4

—

. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 110

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article L2334-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

I.- Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

Article CI 10

—

. - Le mobilier des locaux de projection, à l'exception des sièges, doit être moyennement inflammable.

Article 226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

Code pénal

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Article 97

—

-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue

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