Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 2 mai 2024.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location

Pour autant la dette locative serait à ce jour d’un montant de 8.451,95 euros.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail daté du 15 novembre 2011, consenti par Monsieur le Mairie de la Commune de Hières sur Amby, Madame [H] [L] a pris en location une maison d'habitation située 3 Impasse

Still location services une provision d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les sociétés Groupe Lundi matin et Lundi matin

Larue (Val-de-Marne), ..., Centra 307, représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22

; que si cette faute n'avait pas été commise, la locataire aurait appelé Mme R... aux actes de sous-location, laquelle aurait donc connu le montant des loyers des sous-locations ; qu'en conséquence, la

1990, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société civile immobilière Chrisber (la SCI), ayant pour activité la location des différents lots composant un immeuble dont elle était propriétaire

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés, chacun, à 6 097,96 euros d'amende et

articles 2, 3, 418, 464, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause que la restitution d'objets ne peut être ordonnée qu'autant qu'elle concerne des objets placés sous main

Par courriers du 23 mai 2024 adressés sous plis recommandés réceptionnés les 27 et 28 mai 2024 suivants, soit pendant le délibéré du juge-commissaire afin de respecter le délai de l'article L. 624-9, la

limitée, 2°/ la société Les Constructions modernes, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 23-16.493 contre l'arrêt rendu le 26 mai

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004), que les locaux de la SCI Eugène Manuel Paul Doumer (la SCI), donnés en location

Le maire de la Ville de Paris est intervenu volontairement à l'instance. 2.

», qu'ils comportaient des « conditions générales du contrat de location » et qu'ils stipulaient en gras : « dans le cas où l'abonné opte pour la location du matériel [ce matériel est] désigné alors dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montivilliers, agissant poursuites et diligences de son maire

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2016, le contrat de sous-location a été renouvelé par la SARL BLANC [Localité 2] au profit de la SARL [U].

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1981 du tribunal administratif de Paris déclinant la compétence de la juridiction administrative sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire