En l’espèce, l’article 8-A du bail rappelle que le locataire doit occuper personnellement le logement, la cession, l’échange de son droit à la location et la sous-location totale ou partielle du logement

sa résidence principale, ne devait pas être considérée comme consommateur, peu important que les contrats aient également eu pour objet le financement de constructions destinées à la vente ou à la location

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n°

Les Conditions Générales de Location annexées audit contrat de Location, prévoient : « 9.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) que la société Fina France (Fina) a, aux termes de trois actes identiques, donné en location

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2000), que la société Locaplus, devenue Novabail, puis Leasecom, a donné en location

que, selon le pourvoi, d'une part, la société Veal avait fait valoir que les contrats de vente et dépôt vente constituaient un élément de l'ensemble constitué par le contrat cadre et les contrats de location

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1994), que les époux X... ont donné en location-gérance

immobilières, et mis à sa disposition une partie des locaux affectés à ces transactions, poursuivant elle-même dans l'autre partie l'activité de locations; qu'ayant acquis par la suite la propriété des

Sur la demande de résiliation du bail pour cause de sous-location : La SARL L'EPICERIE LUZ DEL SUR conclut à l'infirmation du jugement de ce chef, aux motifs que pour qu'il y ait sous-location interdite

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2020), la société Provence location, dont M.

Le 31 octobre 2019, la société SFR FTTH, à qui la convention a été transmise au titre d'un apport partiel d'activité, a informé la société Bouygues Telecom de l'augmentation de sa grille tarifaire à compter

A... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol de la convention du 11 janvier 1995 et de le condamner à payer aux consorts D... des dommages-intérêts pour préjudice locatif et pour procédure

de Denise Y..., alors épouse Z..., au nom de la SCI Mauclaire alors qu'il n'était pas le représentant légal de cette société et qu'il a, dans les mêmes circonstances, signé six autres contrats de location

éléments objectifs comme l'identification de cette parcelle et la stipulation d'un fermage à l'hectare, sans rechercher si Mme B... avait eu la volonté de donner à bail sa parcelle, même si son mari refusait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Européenne de location et de

La location ne s'applique qu'aux personnes nommément désignées dans la demande de location et aux enfants qui viendront augmenter le nombre des membres de la famille.