AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300334
16 mars 2017
16 mars 2017
; qu'en fixant la valeur locative annuelle des locaux donnés en sous-location à la société Grasse Confort sans prendre en compte le montant du loyer de la location principale consentie à la société
Source officiellePage 15 sur 391
cr
6137257dcd5801467741e314
17 octobre 1994
17 octobre 1994
droit ; qu'en ce qui concerne l'abus de biens sociaux, A... a encaissé la somme de 261 231,09 francs payée par la société, prétextant le remboursement de frais qu'il aurait engagés pour celle-ci préalablement
Source officielle