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7 815 résultats pour « location préalable par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300334

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

; qu'en fixant la valeur locative annuelle des locaux donnés en sous-location à la société Grasse Confort sans prendre en compte le montant du loyer de la location principale consentie à la société

Source officielle

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CC

cr

6137257dcd5801467741e314

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

droit ; qu'en ce qui concerne l'abus de biens sociaux, A... a encaissé la somme de 261 231,09 francs payée par la société, prétextant le remboursement de frais qu'il aurait engagés pour celle-ci préalablement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208435_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; / 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[Z] [G] annonce la transmission des fichiers clients "individuels" mais concernant les clients "sociétés" ne peut suffire à justifier de la non restitution des fichiers clients par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03832_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 29 novembre 2021, la société Condiluxe a présenté une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale, qui a été explicitement rejetée le 23 mai 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de véhicules, la location de places de stationnement automobile » ; * en classe 39, les « Services d'aires de stationnement de véhicules, location de places de stationnement de véhicules, location de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603601b05f67c866ee34f43d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

2 des conditions générales de location longue durée « Durée du contrat » qui devra être supprimée ; - Déclarer abusive l'article 10 des conditions générales de location longue durée « Résiliation du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300102_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Merindol location exerce une activité de location de biens mobiliers et immobiliers, d'achat et de vente de biens immobiliers, de location de tous matériels, véhicules

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bab823e6dd0f8bf8074

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

FRANFINANCE LOCATION à l'encontre de la société REX ROTARY A titre subsidiaire, si la cour de céans devait estimer recevables les demandes subsidiaires de la société FRANFINANCE LOCATION à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d926f0d304f138e5e52

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

eux-même le matériel dont ils avaient besoin et elle a ainsi dû leur régler la somme de 109.692 € afin de ne pas perdre ses clients.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b68a

Cassation

14 mai 1973

14 mai 1973

ALORS QUE, AYANT CREE LA CLIENTELE DU FONDS ET, PAR SUITE, EN ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES, ILS BENEFICIAIENT D'UN CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'AINSI ETAIT NUL LE CONGE A EUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300956

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

général, auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2016), que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en erreur, - elle a trompé un grand nombre de clients, elle ne pouvait réellement proposer l'opération décrite dans le contrat, ce montage l'obligeant à rembourser le contrat de location financière,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

F- Une relation contractuelle avec ses clients La société ASPIRLOC est dans l'obligation de souscrire une assurance spécifique au titre de la location de matériel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

(location d'un box pour une période de 6 jours alors que la durée minimale de location est de 30 jours avec paiement ultérieur ; location d'un box au client Extreme Bike s'en s'être assuré de la souscription

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que la société HBR réserve, pour le compte de tour-opérateurs hollandais, allemands et anglais, des locations de vélos destinées aux clients de ces derniers, après avoir préalablement

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036537d8d18e3b475ba0957

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

fait bien suite à un entretien préalable.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0dcbc25a97f0381f4f9c

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

éventuels pour une courte durée sont exonérés de la taxe, dès lors que ces prêts sont assimilables à des locations de courte durée, réalisées dans le cadre de l'activité normale de la société ; Que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00698

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

CNE effectivement réalisée en considération de la promesse de location consentie par le client et du préjudice que pourrait causer à ECS la non réalisation de la location à hauteur du montant prévu »

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la base de cet accord, le contrat de location a ainsi été régularisé en date du 4 avril 2023. Le matériel a été livré et installé à la SAS AYSHA PEINTURE BTP.

Source officielle