mais qu'au contraire il avait régulièrement déclaré en son nom personnel les résultats de l'activité locative dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et offrait de le prouver en produisant

non pris en charge, erreur d'imputation d'une facture Agora) il se révèle créditeur pour une somme de 28 955,01 francs selon les justificatifs produits, 3 ) que le compte d'attente répondait à des règles

le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Léman voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Léman locations

contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat

; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en l'espèce des véhicules d'occasion en provenance de société de location

DOUAI, en date du 15 novembre 1995, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre quiconque pour entrave au fonctionnement régulier

Par lettres recommandées AR en date du 27 mars 2024, l'association AU PAIN SOLIDAIRE a été mis en demeure de régler les loyers impayés sous peine de résiliation des contrats.

X..., A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION QUI RESULTE DE CETTE REGULARISATION, FAIT VALOIR QUE LA LOCATION QU'IL A CONSENTIE A LA SOCIETE "L'AUBERGE DU MOULIN DE PONSEAULT

avait renoncé à se prévaloir de la résiliation du contrat de location et accepté son transfert à Mme Z... , de sorte que la convention de reprise n'était pas dépourvue d'objet au jour de sa signature,

de conteneur" (courrier du 11 octobre 2005), ""en réalité, il semble que les factures émises par la société Pacific Container ont été réglées régulièrement du 15 novembre 1999 jusqu'au 30 septembre

X... avait engagé sa responsabilité personnelle en prononçant en toute illégalité la résiliation du contrat de location gérance, la société Audilab l'a assigné en réparation du préjudice né de cette résiliation

Faisant valoir que la SARL KATIRAG INVEST a cessé de régler les loyers depuis le 19 juillet 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013438 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - C.G.L, dont le siège social est situé [Adresse 1].

Faisant valoir que la SAS BEB a cessé de régler les loyers depuis le 2 janvier 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte

28 novembre 1994, n'a remis au liquidateur ni son matériel roulant, qui a continué à circuler, ni sa comptabilité, et a refusé de restituer à son propriétaire un tracteur Volvo qu'il avait pris en location

Si la clause prévoit la résiliation du contrat en cas défaut de paiement des loyers, ce qui est habituel dans un contrat de location, le locataire dispose aussi de la faculté de résilier le contrat en

, manivelle électronique et deux équerres, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en autorisant la société Vernier à reprendre le matériel loué, après avoir constaté que l'exécution du contrat de location

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réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière