, d'un coffrage non prévu aux plans rendant le bien impropre à la location, et que ce retard dans la livraison a été générateur d'un préjudice devant entraîner l'indemnisation de l'acquéreur ; Qu'en

loués par la société SCII ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats que l'incendie a pris naissance au droit de la charpente bois du local loué par la SARL SCII, entre la niche à comptages

X... a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Mignon selon contrat initiative-emploi à durée indéterminée du 16 juin 1997 prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures

Cependant, d'une part, le moyen, tiré de la dénaturation du contrat d'assurance, est né de la décision attaquée. 7.

Les assurées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation dirigées contre l'assureur, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "MIMOSA-COTTAGE", PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPLOITE COMME HOTEL PAR LA SOCIETE

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Jufra, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-18.751 contre

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988), que la compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CIPM), propriétaire des locaux

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (...).

tant qu'il réglemente les conditions d'installation des compteurs d'électricité communicants " Linky " sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre

Il résulte de l'instruction que le 18 juillet 2024 le bailleur Cottage social des Flandres a proposé à M.

Son contrat de travail a été transféré à la société Makeen Energy Technology Center (la société).

(“the Coonagh site”) in July 2013.

La société Le Pré salé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre M.

, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est relevé que la SCI ALPHA 1 justifie d’une tentative préalable de conciliation par la production d’un constat d’échec en date du 21 avril 2024.

30 septembre 1998 ; que du 1er octobre 1998 au 13 juin 1999, il a poursuivi des fonctions de journaliste, sous le régime de correspondant local de presse ; que le 11 juin 1999, un nouveau contrat à durée