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1 495 résultats pour « logements sinistrés par faits de guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

678fff0d51b02779572a4555

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SA CDC HABITAT SOCIAL n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f56463bbf04ef7857b9d12

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils indiquent que les intervenants volontaires n'établissent pas leur qualité à agir, faute de démontrer être logé dans les lieux litigieux.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3da

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [D] fait valoir que Monsieur [E] a de fait bénéficié de larges délais pour quitter les lieux ce qu’il n’a pas fait en dépit des engagements pris en ce sens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedaeb172da17169e90994

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il estime que les démarches de logement sont insuffisantes, que la demanderesse a déjà bénéficié de larges délais de fait et que ses enfants majeurs pourraient l'aider financièrement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a38bcff606d9c41629

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il soutient ne pas avoir fait de demande de logement social au regard de sa dette locative mais précise avoir vu ses demandes dans le parc privé rejetées au regard du fait qu’il ne dispose pas d’un contrat

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06402ef4af38960acb7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il fait valoir qu'âgé de 60 ans, il est entré dans le logement en 1997 ; que son expulsion a été ordonnée suite à un congé pour reprise et un décret d'insalubrité ; que l'indemnité d'occupation est régulièrement

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff21cdc6046d47af7903

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

logement.

Source officielle
TJ

Jex

670423058d5cd4a875908120

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par acte d’huissier en date du 30 avril 2021, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f482

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedaec172da17169e909d0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait part de ses démarches de relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d90e2a18bd08ce38c17

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

661ebc2da0f635033634846d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6733

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait valoir qu’elle a toujours réglé son loyer pendant plus de dix ans, qu’elle bénéficie du statut d’adulte handicapé, que sa pension d’invalidité a été suspendue car elle a cumulé un travail à temps

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5c6af9fd1f80948988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8fc81d0e74effb5c08d7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[I] venant de retrouver du travail, et qu'ils recherchaient activement un nouveau logement.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135b1c1d126b1996a64d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ffa22996ce54481b844

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d878267e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be6d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

paiements et est accompagnée d’une assistante sociale ayant saisi le Fonds de solidarité logement.

Source officielle

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