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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
678fff0d51b02779572a4555
14 janvier 2025
La SA CDC HABITAT SOCIAL n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Chambre 8/Section 3
67f56463bbf04ef7857b9d12
3 avril 2025
Ils indiquent que les intervenants volontaires n'établissent pas leur qualité à agir, faute de démontrer être logé dans les lieux litigieux.
JEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3da
15 octobre 2024
Monsieur [D] fait valoir que Monsieur [E] a de fait bénéficié de larges délais pour quitter les lieux ce qu’il n’a pas fait en dépit des engagements pris en ce sens.
66fedaeb172da17169e90994
3 octobre 2024
Il estime que les démarches de logement sont insuffisantes, que la demanderesse a déjà bénéficié de larges délais de fait et que ses enfants majeurs pourraient l'aider financièrement.
668440a38bcff606d9c41629
2 juillet 2024
Il soutient ne pas avoir fait de demande de logement social au regard de sa dette locative mais précise avoir vu ses demandes dans le parc privé rejetées au regard du fait qu’il ne dispose pas d’un contrat
Chambre 8/Section 1
67fff06402ef4af38960acb7
7 avril 2025
Il fait valoir qu'âgé de 60 ans, il est entré dans le logement en 1997 ; que son expulsion a été ordonnée suite à un congé pour reprise et un décret d'insalubrité ; que l'indemnité d'occupation est régulièrement
JEX
69d7ff21cdc6046d47af7903
9 avril 2026
logement.
Jex
670423058d5cd4a875908120
4 octobre 2024
Par acte d’huissier en date du 30 avril 2021, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] un commandement de quitter les lieux.
686423890bb2f8a66ca5f482
1 juillet 2025
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
66fedaec172da17169e909d0
Elle fait part de ses démarches de relogement.
669e9d90e2a18bd08ce38c17
15 juillet 2024
661ebc2da0f635033634846d
16 avril 2024
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est
677d799cb032d83cfd3e6733
7 janvier 2025
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6c
18 avril 2024
Elle fait valoir qu’elle a toujours réglé son loyer pendant plus de dix ans, qu’elle bénéficie du statut d’adulte handicapé, que sa pension d’invalidité a été suspendue car elle a cumulé un travail à temps
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f80948988
2 octobre 2025
Pôle 1 - Chambre 10
62db8fc81d0e74effb5c08d7
12 mai 2022
[I] venant de retrouver du travail, et qu'ils recherchaient activement un nouveau logement.
JEX MOBILIER
6777135b1c1d126b1996a64d
2 octobre 2024
Chambre 8/Section 2
68ee8ffa22996ce54481b844
8 octobre 2025
entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
66a1405485cf3b22d878267e
18 juillet 2024
661ebd95a0f635033634be6d
paiements et est accompagnée d’une assistante sociale ayant saisi le Fonds de solidarité logement.
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