statut du personnel issu des lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe que

DU 16 JUILLET 1971 ; VU LES DECRETS DU 11 JUIN 1971 ET DU 12 MARS 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Y... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; I.

20 FEVRIER 1967 ET PAR LA LOI N 70-642 DU 17 JUILLET 1970 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES DECRETS N 61 -267 DU 27 MARS 1961, N 61-1178 DU 28 OCTOBRE 1961, N 62-1123 DU 28 SEPTEMBRE

, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI N 71-579 DU 16 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LES EPOUX X...

, 1975, 1976, 1977 et 1978 sur les bénéfices des exercices clos les 31 janvier 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que de la cotisation supplémentaire à la contribution exceptionnelle mise à sa charge

Y..., respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 et au titre de l'année 1975, la déduction pour frais inhérents à la fonction et à l'emploi de M.

Y... a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 respectivement, ainsi que le dégrèvement de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975

FEVRIER 1977 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONDUCTEURS DE TAXIS ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 MODIFIEE PAR LE DECRET N° 61-1207 DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 ; VU L'ARRETE

de comptabilité qui a conduit l'administration à prononcer la caducité des forfaits initiaux des périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975 et à proposer de nouveaux forfaits à M.

LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FIXE A LA DATE DU 14 MARS 1974 LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE

JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 JANVIER 1974 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONFIRME PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 JUIN

Albert Y... a été assujetti au titre des années 1972 à 1977, et d'autre part des compléments à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 et des pénalités dont ces impositions sont assorties

, à 258 213 F en 1972, soit 33,48 % de plus qu'en 1971, à 353 879 F en 1973, soit 37,04 % de plus qu'en 1972, et à 348 072 F en 1974, soit 1,4 % de moins qu'en 1973 ; qu'estimant que la rémunération de

1973 au 3 octobre 1975 puis du 5 octobre 1976 au 16 novembre 1976 au poste d'électricien, lequel est l'un de ceux visés à l'arrêté ; il est ainsi établi que le salarié a été exposé au risque de développer

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Grenoble à raison de l'imposition d'une partie des revenus, tirés de son activité de gérant minoritaire de la société "service technique d'étude", dans

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE