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139 365 résultats pour « loi du 30 juin 2000 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008244281

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484120

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008130595

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008099561

Admin. suprême

3 janvier 2003

3 janvier 2003

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008025488

Admin. suprême

26 mars 2002

26 mars 2002

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Caractère contradictoire de la procédure - Pièce non versée dans le cadre

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023958677

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151913

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259703

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025449354

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613640

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021497365

Admin. suprême

27 juin 2002

27 juin 2002

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES dont le siège est 101, avenue Anatole France à TROYES (

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056267

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

Par un arrêt n° 16NT01255 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167271

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136455

Admin. suprême

9 décembre 2003

9 décembre 2003

54-035-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236090

Admin. suprême

10 mars 2005

10 mars 2005

à la Cour de cassation, avocat de Mme B ; - Mme B ; Considérant que le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, personne morale de droit privé instituée par la loi du 25 juin 1999, demande au juge des référés du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099329

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630835

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123212

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

04-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX FAMILLES | 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257435

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237378

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

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