FARGE, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

[K] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-22.509 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

impératives protectrices du consommateur, et des lois de police du for .

Louis, Joseph XE..., demeurant à Paris (17ème), ..., 35°/ de M. Roger D..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., 36°/ de M. Gérard G..., demeurant ... (Eure-et-Loir), Bu, 37°/ de M.

de ce combat étant en l'espèce un roman ; qu'un tel support n'excluait pas l'application de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, à travers les personnages du roman, des personnes réelles étaient identifiables

(Indre-et-Loire), 11 / de M. Henri H..., demeurant ... (Lot), 12 / de Mme H..., née Monique L..., demeurant ... (Lot), 13 / de M. Albert G..., demeurant ...

Sur pourvoi immédiat formé par M. et Mme [Z], le tribunal d'instance a, par ordonnance du 28 juin 2018, rétracté l'ordonnance et rejeté la requête à fin d'exécution forcée immobilière. 5.

qu'elle avait été victime d'un cas de force majeure l'ayant empêché de revendre dans le délai imparti ; que sa demande a été accueillie en raison de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Seul "contre-pouvoir" dans cette E... sans foi ni loi, le psychiatre vacataire de l'établissement nommé en 1983 saisit personnellement la préfecture, dénonce dans la presse locale "ces pratiques d'un autre

cassation le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article 140 de la loi 200-516 du 15 juin 2000, il a été formé appel entraînant désistement de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ

Le syndicat et le comité social et économique font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

de 1881, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose, en son troisième alinéa : "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi

486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » : 14.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile, 2° ALORS QUE pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour demander l'application de la loi

, qui avait auparavant refusé d'obtempérer aux sommations d'une patrouille de police puis forcé un barrage de gendarmerie, l'avait contraint à s'écarter pour ne pas être renversé, le maréchal des logis

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé