Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mai 1997) et les productions qu'un jugement

K... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil-des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

En l'espèce, pour écarter le moyen tiré de l'extinction de l'action publique, en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, l'arrêt attaqué rappelle que l'article 31 de la loi

La Défenseure des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Le dossier a été communiqué au procureur général.

], conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

des affaires étrangères hors classe ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de régulariser la situation administrative de Mme Salomé A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 95-41.194 et n° 95-19.100 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre

2002, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... et Dominique Z... pour diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, l'a débouté de ses demandes ; Vu l'article 21 de la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du fond doivent respecter le principe de la contradiction ; qu'ils ne peuvent donc appliquer d'office la loi française à un litige que les parties ont fondé sur la loi étrangère sans inviter les parties

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de dire que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt et, en conséquence

à la réglementation sur le repos hebdomadaire, à deux amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi

française, ne peut se dessaisir de la demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement à un bien particulier situé à l'étranger, dès lors que le juge étranger n'est saisi

En statuant ainsi, alors que, d'une part, il lui incombait, dès lors que l'applicabilité d'une loi étrangère était invoquée devant elle, de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu

du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que les offres d'acquisition présentées lors de la procédure de redressement judiciaire d'une entreprise, le sont sur le fondement de l'article 81 de la loi du 25

juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Nicole Y..., épouse X..., du chef de diffamation non publique, a déclaré irrecevable l'action exercée par la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi

d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'une telle disposition, qui constitue une loi de procédure concernant l'exécution des peines, est d'application immédiate et s'applique, par