peut pas être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; que l'âge prévu par ce dernier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août

troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code

2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code

    La loi de 2003 sur la diffamation ( Zakon o zaštiti od klevete Brčko Distrikta , Journal officiel du district de Brčko n o 14/03) 19.

Enfin, selon ce dernier texte, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les établissements de crédit sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité

présumé qu'il commettait une infraction à la législation relative aux produits stupéfiants ; "alors que, selon les nouvelles dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, issues de la loi

X... est ainsi rédigée : "Le second alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens

n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; Vu le décret n° 2008-776 du

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 05- 41. 437 à S 05-41.458 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la loi

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ; - le code de justice administrative

trimestres mentionné au premier alinéa. / II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi

invalidité pour les agents en activité relevant du statut de la fonction publique hospitalière, est également assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ; que, selon l'article 37-I de la loi

invalidité pour les agents en activité relevant du statut de la fonction publique hospitalière, est également assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ; que, selon l'article 37-I de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des deux pourvois, qui sont identiques : Vu la loi des 16-24 août 1790

A décédé le 26 décembre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'article 2 de la loi