TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/14338 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMWS N° MINUTE : 2 Assignation du : 01 Mars 2023 Requête en rectification d'erreur matérielle

;constater, par suite, que l'instance en fixation du loyer du bail renouvelé est désormais sans objet ;en conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux

de cette nullité avait été demandé devant le Juge des Loyers Commerciaux, lequel, dans le jugement du 15.06.2006, avait omis de statuer sur cette demande ; que c'est donc à tort que le Juge des Loyers

En application de cet article, le juge des loyers commerciaux est exclusivement compétent pour fixer le loyer en renouvellement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 01 Juillet 2024 N° RG 23/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3I6 DEMANDEUR : S.A.S.

titre très subsidiaire : - Designer tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge des loyers commerciaux avec pour mission de donner son avis sur les motifs de déplafonnement du loyer et sur la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/11262 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XIR N° MINUTE : 2 Assignation du : 20 Avril 2023 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le

Devant le juge des loyers commerciaux, elle a conclu au débouté de la société Gecina, a soutenu que le loyer ne pouvait être déplafonné et à titre subsidiaire, elle a sollicité une mesure d'expertise.

Euro chimie Industrie devant le juge des loyers commerciaux aux mêmes fins.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY3K DEMANDEUR : S.A.

ayant été renouvelé à compter du 16 juin 2005, à défaut de mémoire initial notifié préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux, la prescription s'est trouvée acquise le 16 juin 2007 ; qu'il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/10932 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VU5 N° MINUTE : 1 Assignation du : 23 Août 2023 Jugement de réouverture des débats [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 24/04415 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MOKP AFFAIRE : C/ S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 24/00830 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MFIW AFFAIRE : C/ S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Loyers Commerciaux N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZO3 Jugement du 07 Janvier 2025 Notifié le : Copie certifiée conforme à : Maître

prévu de s'y soumettre quant à la fixation du prix du loyer de base du bail renouvelé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors le juge des loyers commerciaux n'a que le pouvoir de constater

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DE DÉSISTEMENT PRONONCÉ LE 20 Mai 2026 N° RG 24/09167 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6SS AFFAIRE S.A.S. [V] C/ S.C.I.

; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué, que lors du renouvellement d'un bail commercial qu'elle avait consenti

commerciaux du Tribunal de grande instance de Narbonne, d'avoir annulé cette procédure et annulé en conséquence les décisions rendues les 29 mars 2005 et 4 septembre 2008 par le juge des loyers commerciaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/05658 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWL7 N° MINUTE : 2 Assignation du : 17 Avril 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action