antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et de l'article 15.02.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

violé les textes précités ; "2 ) alors que, dans sa rédaction alors applicable aux faits poursuivis, l'article L. 324-10 du Code du travail dispose que : "Est réputé clandestin l'exercice à but lucratif

les stupéfiants ; " aux motifs que "... les quatre prévenus ne se sont pas contentés de vendre de la drogue pour financer leur consommation personnelle mais qu'ils ont également agi dans un but lucratif

des impôts expose que l'association Europe en Sport, créée le 1er juin 2006, sise [...]              , a pour objet déclaré de développer par le sport l'identité européenne ; qu'en l'absence de but lucratif

la base de celui que lui reconnaissait la grille de classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif

travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi dans la mesure notamment où le nouveau délit s'applique à "tout employeur" au lieu que l'ancien délit ne s'appliquait qu'aux employeurs "exerçant à but lucratif

du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de prêt de main d'oeuvre à des fins lucratives

trouvait en outre dans l'incapacité financière de s'en procurer, faute de la moindre trésorerie ; que, si la procédure ne fait apparaître qu'un recours ponctuel au prêt de main-d'oeuvre dans un but lucratif

2019) et les productions, la société Clinéa (la société), intervenant pour le compte de son établissement Clinique du pont de Sèvres, établissement de soins de suite et de réadaptation privé à but lucratif

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Mais la circonstance que l'association est, on a déjà dit que ce n'est pas contesté, à but non lucratif ne signifie pas en lui-même qu'il n'y a pas concurrence.

lieu exercer les fonctions de veilleur de nuit ; que l'entreprise est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), la société Clinalliance Fontenay (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu

du diminué physique au travail (LADAPT) soumise aux dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société [3] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007

ayant pour effet de priver les salariés de Tramaco de nombreux avantages sociaux ; "alors que le prêt de main d'oeuvre à but lucratif visé par l'article L. 125-3 du Code du travail résulte de la mise

d'appel p. 3) et qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 324.10 du Code du travail qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif

commerciale ou professionnelle ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ; que la location en meublé est assimilée à une exploitation commerciale à condition qu'elle soit effectuée à titre lucratif

travail intermittent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, applicable aux entreprises à but lucratif