Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 813 résultats pour « magistrat ayant participé aux débats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 813 résultats pour « magistrat ayant participé aux débats »
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Article 1
La compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, prévue au 1° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est étendue aux magistrats ci-après : - magistrats maintenus par
Article 46-1
Dans un délai de deux mois précédant l'examen de ce projet par le conseil, un débat sur les orientations générales du budget a lieu au conseil d'administration. Ce débat ne donne pas lieu à un vote.
Article 883-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 11
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé
Article 400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats
Article 142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions
Article R552-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal de première instance
Article R562-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal de première instance
Article R237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Elle comprend : 1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ; 3° (Abrogé) ; 4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Article 24
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Article R811-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :
Article L71-111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.
Article L72-101-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.
Article 1
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : -magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un
Article D112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application des dispositions du code de justice
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ; 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal
Article R212-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet coordonnent respectivement pour le siège et le parquet les activités du pôle.
Article R814-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Article 9
Les magistrats visés aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13-2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et inscrits sur les listes prévues à l'article 4 établissent deux bulletins, l'un au nom de candidats aux sièges attribués aux magistrats des juridictions
Article R50-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent chapitre.
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