MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

Le premier alinéa de l'article L. 583-3 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits

transférée au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien

de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une certaine période, son alinéa 2 précise que ce maintien des droits de l'assuré prend fin lorsqu'il vient

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions, pièces à l'appui, que le terme "redundant" cité par le règlement du plan et visant un cas de maintien

de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, ou en situation de maintien

permet d'assimiler certains jours d'arrêt de travail indemnisés à des heures de travail salarié, à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L.161-8 et L.311-5, relatifs au maintien

une période d'un an, à compter de la date de leur libération; qu'il en résulte que le détenu libéré remplissant les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie ne peut bénéficier du maintien

d’asile relatif au maintien des droits durant l’instruction ; le rejet implicite est intervenu sans réexamen réel ni demande de pièce complémentaire ; - la décision est entachée d’une erreur de droit

tendant à l'annulation du décret n° 79-858 du 1er octobre 1979 en tant qu'il modifie les articles R. 351-1, R. 351-9 et R. 351-10 du code du travail relatifs aux conditions d'ouverture et au contrôle du droit

allocations peut être suspendu partiellement ou totalement en cas d'hospitalisation ou d'hébergement ; que cependant les dispositions réglementaires ont seulement prévu les conditions d'ouverture et de maintien

organisme l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 octobre 1983) d'avoir dit que l'intéressée avait droit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires, consacrent l'intégralité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires, consacrent l'intégralité

référés statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction avec maintien

de sorte qu'en décidant que cette clause devait être réputée non écrite et en refusant de faire application des conditions contractuelles, la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit

Constitution du 27 octobre 1946 proclame que chacun a le devoir de travailler et le devoir d'obtenir un emploi ; que l'article R. 1er-2 du Code pénal autorise le juge à assortir la suspension du permis au maintien