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13 544 résultats pour « majeurs proteges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200199_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B A, représenté par son curateur, l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 de la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924dd

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Madame Odile X..., au soutien de son appel, fait valoir qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts entre elle et son frère Luc X..., les 15. 000 ¿ à récupérer revenant au majeur protégé ; qu'il n'y a, d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fde6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Elle demande à pouvoir être replacée dans ses fonctions de tutrice et précise qu'elle a toujours rencontré régulièrement le majeur protégé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae6

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

ENTRE APPELANTS : Monsieur Didier X... ... 44430 LE LOROUX BOTTEREAU comparant Monsieur Patrick X... ... 44140 GENESTON comparant ET : Monsieur Joseph X... ... ... 44520 ISSE majeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93475

Appel

10 août 2016

10 août 2016

En application des dispositions des articles 449 et 450 du code civil, perce le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902b1

Appel

15 février 2013

15 février 2013

L'AGSS de l'UDAF a indiqué que cela correspondait à la volonté du majeur protégé et qu'elle n'avait aucun motif d'opposition à la désignation de M. Christian X... comme tuteur. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100958

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Bernard, majeur protégé, souhaite le maintien de l'Union des Associations Familiales en qualité de curateur, l'Union des Associations Familiales exerçant ce mandat depuis k début de la mesure et des relations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a4

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

F. de Loire-Atlantique le 19mars 2015 mentionne que le budget mensuel du majeur protégé est tout juste équilibré, le déficit étant de 4, 47 ¿ par mois ; que le patrimoine financier de Monsieur Eugène X

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1156a76de0179ea81d9

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

protégé et à son curateur n'est imposé à peine de nullité que lorsque le majeur protégé est destinataire d'un acte de procédure ; Qu'elle ajoute que la notification de payer un indu ne constitue pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92912

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

La directrice du Foyer de vie " Les Mésanges ", entendue le même jour, exposait à nouveau les difficultés rencontrées par la structure s'agissant de la prise en charge du majeur protégé en raison de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89670

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

C / ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU VAR FONDACCI FONDACCI FONDACCI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100797

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

protégé constitue une priorité consacrée par le législateur qui ne peut céder qu'en cas d'inadaptation de ce lieu de vie à des impératifs d'ordre médical ou liés à l'état de santé du majeur protégé ou

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01877_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., majeur protégé, représenté par Me Bejaoui, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110083

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

étroits et stables, et doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles ainsi que l'intérêt porté à son égard ; qu'en désignant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

[M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925ed

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Elle indique que la dette locative est apurée et que l'objectif est de tendre vers l'autonomie du majeur protégé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f010

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Marc X...

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45cb0

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

obstacle à ce que celui-ci puisse -par application des dispositions combinées des articles 450 et 495 du même Code- valablement consentir à certains actes à caractère personnel de la vie courante du majeur

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e23

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

la curatelle par jugement du 11 juillet 1969 ; que, par un nouveau jugement du 26 novembre 1984, le juge des tutelles lui a désigné un nouveau curateur en la personne de l'association tutélaire des majeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92682

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

SUR CE, Le projet de donation partage qui porte sur des biens immobiliers communs à la majeure protégée et à son mari stipule que chacun des donataires-à savoir les trois enfants du couple-a droit au

Source officielle

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