AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200199_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B A, représenté par son curateur, l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 de la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924dd
26 mai 2015
26 mai 2015
Madame Odile X..., au soutien de son appel, fait valoir qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts entre elle et son frère Luc X..., les 15. 000 ¿ à récupérer revenant au majeur protégé ; qu'il n'y a, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fde6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Elle demande à pouvoir être replacée dans ses fonctions de tutrice et précise qu'elle a toujours rencontré régulièrement le majeur protégé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae6
24 novembre 2015
24 novembre 2015
ENTRE APPELANTS : Monsieur Didier X... ... 44430 LE LOROUX BOTTEREAU comparant Monsieur Patrick X... ... 44140 GENESTON comparant ET : Monsieur Joseph X... ... ... 44520 ISSE majeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93475
10 août 2016
10 août 2016
En application des dispositions des articles 449 et 450 du code civil, perce le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b1
15 février 2013
15 février 2013
L'AGSS de l'UDAF a indiqué que cela correspondait à la volonté du majeur protégé et qu'elle n'avait aucun motif d'opposition à la désignation de M. Christian X... comme tuteur. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100958
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Bernard, majeur protégé, souhaite le maintien de l'Union des Associations Familiales en qualité de curateur, l'Union des Associations Familiales exerçant ce mandat depuis k début de la mesure et des relations
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a4
2 juin 2015
2 juin 2015
F. de Loire-Atlantique le 19mars 2015 mentionne que le budget mensuel du majeur protégé est tout juste équilibré, le déficit étant de 4, 47 ¿ par mois ; que le patrimoine financier de Monsieur Eugène X
Source officielleChambre 4-8
5fdbe1156a76de0179ea81d9
18 janvier 2019
18 janvier 2019
protégé et à son curateur n'est imposé à peine de nullité que lorsque le majeur protégé est destinataire d'un acte de procédure ; Qu'elle ajoute que la notification de payer un indu ne constitue pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92912
27 octobre 2015
27 octobre 2015
La directrice du Foyer de vie " Les Mésanges ", entendue le même jour, exposait à nouveau les difficultés rencontrées par la structure s'agissant de la prise en charge du majeur protégé en raison de son
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89670
19 septembre 2007
19 septembre 2007
C / ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU VAR FONDACCI FONDACCI FONDACCI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100797
5 septembre 2018
5 septembre 2018
protégé constitue une priorité consacrée par le législateur qui ne peut céder qu'en cas d'inadaptation de ce lieu de vie à des impératifs d'ordre médical ou liés à l'état de santé du majeur protégé ou
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., majeur protégé, représenté par Me Bejaoui, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110083
24 février 2016
24 février 2016
étroits et stables, et doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles ainsi que l'intérêt porté à son égard ; qu'en désignant M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545
11 mai 2021
11 mai 2021
[M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925ed
30 juin 2015
30 juin 2015
Elle indique que la dette locative est apurée et que l'objectif est de tendre vers l'autonomie du majeur protégé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f010
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Marc X...
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cb0
24 février 1993
24 février 1993
obstacle à ce que celui-ci puisse -par application des dispositions combinées des articles 450 et 495 du même Code- valablement consentir à certains actes à caractère personnel de la vie courante du majeur
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e23
18 avril 1989
18 avril 1989
la curatelle par jugement du 11 juillet 1969 ; que, par un nouveau jugement du 26 novembre 1984, le juge des tutelles lui a désigné un nouveau curateur en la personne de l'association tutélaire des majeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92682
1 septembre 2015
1 septembre 2015
SUR CE, Le projet de donation partage qui porte sur des biens immobiliers communs à la majeure protégée et à son mari stipule que chacun des donataires-à savoir les trois enfants du couple-a droit au
Source officiellePage 15 sur 678