de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

l'article 105 du code de procédure pénale ; que s'agissant du deuxième volet de l'argumentation tendant à la nullité, la Cour estime tout d'abord que la réponse "oui" fournie lors de l'interrogatoire sur mandat

Il était interpellé à BELFORT le 22 mai 2003 sur mandat d'amener. Interrogé le 23 mai, il se disait incapable, quatre ans après, de dire ce qu'il faisait dans la nuit du 28 au 29 septembre 1998.

(Monsieur X...) a été mis en examen le 3 novembre 2010 par un Juge d'instruction de Paris du chef d'homicide volontaire sur ascendant légitime, placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté

L’invitation à se présenter et le mandat d’amener délivré par le tribunal d’Ankara à cet effet restèrent infructueux, le requérant n’ayant pas été trouvé à l’adresse à laquelle il avait auparavant déclaré

lors de l'audition de l'expert ; qu'en ne saisissant la Cour, qu'après l'audition d'un autre expert, de trois témoins, de la lecture d'un rapport d'audition d'une des victimes et la délivrance d'un mandat

avec sursis prononcée par les premiers juges, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en menaçant à deux reprises les 14 janvier

    La commission rogatoire du 25 novembre 1994 n’ayant pu être exécutée, le juge d’instruction délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant, le 27 novembre 1994.

A l’issue de l’audience les juges levèrent les mandats pesant sur les intéressés.

cour d'appel et que la demande de sursis à statuer formée par Mme [U] sera en conséquence rejetée ; Sur le fond : Considérant que Mme [U] a été interpellée le 29 novembre 2002, à la suite d'un mandat

Il soutient également qu’il craint d’être renvoyé au Congo où il ferait l’objet d’un avis de recherche et d’un mandat d’amener.

Le document qu'elle produit, présenté comme la copie d'un mandat d'amener prononcé à son encontre en 2018 sous l'inculpation d'abus de confiance, n'est notamment pas de nature à appuyer utilement de telles

d'instruction de Bobigny des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, association de malfaiteur en vue de commettre un crime et dépôt d'armes en bande organisée ; qu'il a été placé sous mandat

Monsieur Gaëtan X... a été mis en examen le 20 août 2009 par un Juge d'instruction d'Auxerre, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; qu'il a été placé sous mandat

détention arbitraire est le fait, selon l'article 725 du même Code, d'être reçu ou retenu par un agent de l'administration pénitentiaire en l'absence d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'un mandat

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

de la République de Agrigento sur des prétendues irrégularités dans la liquidation d'une société coopérative, le 27 mars 1984 le requérant fut arrêté, en même temps que cinq coaccusés, en vertu d'un mandat

31 mai 1990 à 9 heures ; qu'à cette date, le témoin a comparu et a été régulièrement entendu ; Attendu, en cet état, que le président n'a pas excédé ses pouvoirs en faisant, sans décerner contre lui mandat

Si celui-ci justifie avoir été incarcéré lors de son arrivée en République démocratique du Congo alors qu’il faisait l’objet d’un mandat d’amener du 27 mars 2023, et libéré seulement le 5 octobre 2023,