, comme un mandat exprès à un abus de confiance, les juges du fond sont tenus, au cas de mandat tacite, d'énoncer les faits et circonstances desquels résulte le mandat, afin de permettre à la Cour de Cassation

X... en qualité de directeur général pour la durée du mandat du président du conseil d'administration, M. Y... ; que le mandat de M. X... a donc pris fin en même temps que celui de M.

peut se faire juge de l'absence ou de l'existence d'un lien de connexité entre les faits dont le juge d'instruction est saisi et ceux qu'il prétend être étrangers à la commission rogatoire du juge mandant

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Y... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux X... et qu'il résultait expressément des documents

Au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans

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Le 21 avril 2024, Monsieur [X] [E] a mandaté un commissaire de justice afin de dresser le constat de que sa voisine avait construit sur le mur de séparation entre leurs fonds un portillon donnant accès

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attaqué a retenu le demandeur dans les liens de la prévention du chef d'abus de confiance au préjudice de la compagnie d'assurances Helvetia ; "au motif que nonobstant le courrier révoquant son mandat

X... n'avait plus aucun contrat de travail en cours lors de la modification dans la situation juridique de la société CDB ; qu'en retenant au contraire que M.

part, qu'une telle clause n'a nullement investi Madame X... d'un mandat de vente des immeubles construits dans le cadre des programmes développés par la SARL COPAG auprès des futurs acquéreurs ni même

1997, un accord verbal pour les prélèvements litigieux "afin qu'elle en profite", ne devait à l'évidence pas être obéie, non seulement parce que selon deux certificats médicaux de cette époque, la mandante

Z... juge au tribunal d'instruction de Benavente (Espagne) a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Gino X... " ; Ce mandat d'arrêt figurant en original dans la procédure expose les faits suivants

deux réservoirs, les consommations en eau des ensembles immobiliers réalisés par le cédant devant être facturées par le syndicat de fourniture d'eau potable ou son mandant, et retient qu'en conséquence

S... a confié à la société Alessandra, agent immobilier, un mandat de vente portant sur un terrain situé à Avignon, pour le prix de 490 000 euros correspondant à un prix net vendeur de 450 000 euros et