Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 987 résultats pour « mandat de dépôt »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 987 résultats pour « mandat de dépôt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
La durée du mandat des membres des conseils et du sénat académique est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est de deux ans renouvelable.
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, de le représenter. Une même personne ne peut détenir que deux mandats.
Article D1611-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Article L194-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Article 1259-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1259-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3
CORPS SECRETAIRE ADMINISTRATIF de classe normale de classe supérieure de classe exceptionnelle Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale Secrétaire d'administration
Article L1126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91
de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet
Article R642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Le mandat des membres du conseil est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée.
Article L2411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le mandat des membres du conseil national est d'une durée de trois ans renouvelable.
Article D211-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables.
Article 17
Entretien des dépôts : Tout dépôt doit être maintenu en bon état d'entretien, et notamment de propreté.
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale en fonctions à la date de publication de la présente loi sont
Article 8
Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'un avancement de grade, ni d'une nomination à un autre emploi pendant la durée de leur mandat.
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
Article R1132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28
La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Article A212-175-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 07
La durée du mandat des membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents est identique à celle du mandat des instances dirigeantes des fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15.
Article L2141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat
Page 15 · 8 987 résultats