et demeurent la propriété exclusive du transporteur... jusqu'à ce qu'ils aient été dûment délivrés ou émis" ; que "toutes les sommes perçues par l'agent pour le transport et les services annexes vendus

DEVAIENT ETRE FACTUREES PAR CELLE-CI A LA CLIENTELE, CETTE OPERATION S'ANALYSAIT NECESSAIREMENT EN UN MANDAT DONNE PAR COFEMBAL A SIBAD DE VENDRE LES MARCHANDISES A ELLE VENDUES PAR SIBAD, ET QUE PEU

X... avait donné mandat, par écrit, à la société SITA, de faire délivrer congé au locataire et de mettre en vente le studio qui lui était donné à bail, à un prix précisé également par écrit, suivant télécopie

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame Christiane BOUDET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

que si la société FRAPERAGDE a légitimement pu croire, eu égard aux termes particulièrement affirmatifs du courrier que lui a adressé l'agence le 27 juin 2006, que celle-ci était bien investie d'un mandat

commission de 80 000 francs a été indûment perçue par le prévenu en violation de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1970 ; "alors, d'autre part, que si, par une convention postérieure au mandat

SUR QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent que Régis X..., propriétaire d'un bien immobilier à LECTOURE, donnait mandat de vendre cet immeuble à la société SINGLA IMMOBILIER

SUR QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent que Régis L., propriétaire d'un bien immobilier à LECTOURE, donnait mandat de vendre cet immeuble à la société SINGLA IMMOBILIER

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue (Chantal Z...) non coupable d'abus de confiance à raison d'une carence dans le paiement du prix d'oeuvres d'art qu'elle avait reçu mandat

[***] DONNEES DU LITIGE Selon contrat d'agent commercial en date du 7 mai 1999, la société SCOP COMEC a accordé à la société TPMS SERVICES, avec laquelle elle était en relation depuis 1991, le mandat

accès à ce site et sans promesse de mandat.

en cause l'existence d'un mandat s'il est établi, comme en l'espèce, que le propriétaire du bien a manifesté sans équivoque sa volonté de donner mandat de vendre à l'opérateur ; qu'en s'abstenant de répondre

mandat de vendre un immeuble sis à SEYCHES (47) pour le prix de 2.100.000 F incluant les honoraires d'agence d'un montant de 100.000 F à la charge du vendeur.

F... un mandat de recherche stipulant une rémunération du mandataire à la charge du mandant, d'autre part, obtenu de celui-ci, qui souhaitait acquérir cet appartement, l'engagement de payer des honoraires

(280 000 €) est insuffisant à établir que l'agent immobilier, qui n'est pas dans la cause, n'aurait « pas agi dans l'intérêt de son mandant, mais dans celui de la société GAB », alors que le mandat prévoyait

Madame X... expose que pour voir le congé déclaré nul, les locataires doivent établir que le prix proposé est excessif et que le propriétaire n'a pas réellement l'intention de vendre.

Il résulte du contrat produit aux débats que les époux [D] ont confié à la SAS l'immobilière bleue, par contrat signé le 25 septembre 2019, mandat de vendre leur bien immobilier.

les conclusions déposées par Monsieur et Madame [O] et Monsieur [Y] le 1er février 2012, SUR CE Attendu que suivant par actes sous seing privé du 5 mars 2004, Monsieur et Madame [E] ont vendu