par là implicitement mais certainement sa régularité au moment où elle s'est engagée ; Attendu que ce mandat exclusif donnait pouvoir au mandataire de signer au nom du mandant tout compromis de vente

de leur appartement et donné mandat à la société Feau commercialisation d'organiser la mise en vente des lots ; que l'offre précisait que le prix serait payable le jour de la signature de l'acte authentique

mandat non exclusif ; Que permettre qu'une agence immobilière puisse exiger qu'aucune vente pendant un délai (en l'espèce au moins 18 mois) ne puisse être signée par l'intermédiaire d'un autre mandataire

ET LE CABINET SAMAIT, LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS LE MANDAT DONNE QUE LE PRIX DONNE A M. Y...

- d'avoir confié à un tiers un mandat exclusif en contradiction avec son propre mandat - de ne pas lui avoir réglé la commission due sur la vente à Madame [V].

d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Briare, dont le siège social est .

par l'intermédiaire de la société Laforet qui était titulaire, au moment où elle a été conclue, d'un mandat de vente exclusif.

IMMOBILIER EMAIL, Madame [G] a été chargée par Madame [L] de la vente d’un bien immobilier situé à [Adresse 7], pour un prix de 580 000 €uros frais d’agence inclus, selon un mandat exclusif de vente en

de vente contient au paragraphe "obligations du mandant" une clause selon laquelle le mandant "s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou compromis de vente

DIRE ET JUGER que Monsieur [C] [W] a commis une faute contractuelle en ne respectant pas les dispositions précises du mandat exclusif, à l’origine de son préjudice, DIRE ET JUGER que Madame [L] [Z] a commis

exclusif de vente en viager d'un appartement de 95 m², situé à [Localité 3] et évalué à 435.000 euros, avec réserve du droit d'usage et d'habitation, moyennant un prix de vente payable par un bouquet

des obligations du mandat exclusif de recherche, l'arrêt retient que Mme Y... ne rapporte pas la preuve que les époux X... avaient dénoncé de mauvaise foi le mandat exclusif ; Qu'en statuant ainsi,

son propre mandataire, la Société FGP/CEV et non par l'acquéreur, la SCI MAYOTTE 012, qui ne s'est livrée à aucune opération de démarchage au domicile de la venderesse ; que le mandat exclusif de vente

QUE les pièces régulièrement communiquées au dossier de Sun Immobilier établissent de façon certaine plusieurs faits juridiques aux conséquences inéluctables en droit ; que le mandat exclusif de vente

profit exclusif ; que l'expert commis par le magistrat instructeur a encore pu déterminer que le produit de certaines ventes n'avait pas été restitué aux vendeurs propriétaires depuis des années ;

par Madame [A] auprès de Madame [K] - condamner Madame [K] à payer à Madame [A] les sommes de : ¤ 23498,14 euros TTC au titre de la restitution d'une partie du prix de vente afférente aux travaux de réfection

du mandat exclusif de vente, en original, qui leur avait été soumis dès l'origine et qu'ils avaient accepté pour un prix de vente de 760 000 euros, et ce, malgré de vaines demandes, - la formalité du