En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Invoquant un trouble manifestement illicite tenant à l'obstruction par la SCI du chemin traversant sa propriété qu'ils empruntent pour accéder en véhicule à leur logement, M.

sur lesquelles se fondent les juges dans les motifs de leur décision de rejet ; que lorsque la décision de rejet est fondée sur le fait que la restitution serait de nature à faire obstacle à la manifestation

La société Pentagonos fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une voie de fait et un acte de justice privée constituent des troubles manifestement illicites, indépendamment du bien-fondé

These complaints are not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention, nor are they inadmissible on any other ground.

Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute

Il soutient que cette modification caractérise une violation flagrante de son statut protecteur et donc un trouble manifestement illicite.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursui

These complaints are not manifestly ill-founded within the meaning of Article   35   §   3   (a) of the Convention, nor are they inadmissible on any other ground.

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre l'application et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de son exam

Le cautionnement, portant le montant total des engagements de caution à la somme de 2058000 euros, n'est donc pas manifestement disproportionné aux biens et revenus d'W...

paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement

L'expulsion ordonnée ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive. Les certificats médicaux produits M.

à une médiation préalable ne prive pas le juge des référés du pouvoir de prendre, dans les conditions de l'article 873 du code de procédure civile, toute mesure propre à faire cesser un trouble manifestement

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, M.

[Z] pour l'association, ainsi que des situations de travail dissimulé concernant davantage de personnes à l'occasion de manifestations organisées quatre fois par an, par l'association, pour promouvoir

nulle ou manifestement inapplicable.

présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement