La demanderesse invoque au soutien de ces demandes des manquements concernant le non respect du droit du travail, l’absence de recouvrement des charges de copropriété impayées, l’exécution d’un jugement

seize manquements relatifs au non-respect de la durée maximale hebdomadaire du travail prévu par l'article L. 3121-20 du code du travail, concernant au total cinquante-sept salariés, deux manquements relatifs

s'est positionné sur le terrain disciplinaire » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait très clairement de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait exclusivement au salarié des manquements

contestation avant son assignation de mars 2006 alors que les photos versées aux débats permettaient de constater que, si la partie goudronnée du chemin s'était détériorée, cela était le fait d'un manque

VIGNEAU, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° C 24-21.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

apos;espèce, si les demandeurs font état d'irrégularités des assemblées générales en matière de convocation et d'information à leur égard, ils ne rapportent en aucun cas la preuve que ces manquements

concernant l'évolution des frais de scolarité (décisions n°27/327 O04/2023, n°72/327 O04/2024, n°75/327 O04/2024) sont entachées des mêmes vices ; - le caractère structurel et récurrent de ces manquements

Code de procédure civile pour fausse application et 112, 175, 157 et suivants et 455 du même code ; 2 ) que le rapport d'expertise a été dénaturé, son auteur ayant formellement imputé le sinistre à un manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

des règles de forme et de délai édictées par l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Que le préjudice moral et d'exploitation que [S] [G] allègue, sans en justifier, a pour cause ses propres manquements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

de majorer la gravité des manquements ou de la sanction en cas de récurrence ou de cumul de manquements ; - le non-respect de la traite biquotidienne porte atteinte aux caractéristiques du reblochon

de majorer la gravité des manquements ou de la sanction en cas de récurrence ou de cumul de manquements ; - le non-respect de la traite biquotidienne porte atteinte aux caractéristiques du reblochon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques de Y..., société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Zuccolo Rochet et compagnie, ayant

communiquer les éléments permettant le calcul de la rémunération due et la vérification des commissions versées ; que dès lors, en retenant "qu'il est fait reproche à l'employeur par le salarié des manquements

par la présence sur la gauche du CR6, d'une haie de tuyas, a indiscutablement manqué de prudence, il demeure que X... qui circulait sur une route non prioritaire et devait, de ce fait, être attentif à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.