qui assure le Service Public Autolib' conformément aux dispositions de la Convention, et en l'absence de manquement grave de ce dernier, les comptes du Concessionnaire font apparaître, en raison notamment

." ; qu'il stipulait en outre que le concessionnaire s'engageait à "utiliser" un minimum de 1000 aérateurs A... par mois ; que, le 25 avril 1985, MM.

Mercedes et concessionnaire exclusif pour la distribution et la réparation des véhicules de cette même marque, jusqu'à la résiliation de ce contrat avec effet au 30 septembre 2003. 2.

) était liée depuis plusieurs années avec la société Case France (société Case) producteur de matériel de chantiers, en qualité de concessionnaire distributeur exclusif pour la vente de ces matérièls dans

bi-marques Peugeot-Talbot à des concessionnaires Peugeot entourant le territoire concédé à la société Redele, dont l'un, la société SCA, recouvrait déjà en représentation mono-marque Peugeot la totalité

[P] représente la marque Daewoo depuis 2003, devenue Chevrolet en 2005 et distribue une seule autre marque, la marque Subaru. La société G.

telle marque qui l'apporte en réparation, de son absence de qualité de concessionnaire ; qu'en écartant tout manquement à un devoir d'information de la part de la société SPVI à cet égard et en considérant

de bonne foi ; que manque à cette obligation de bonne foi le concédant qui ne met pas le concessionnaire en mesure de pouvoir pratiquer des prix concurrentiels ; qu'en considérant que la société GVF,

QUE N'Y FIGURAIT AUCUNEMENT LA MARQUE D'AUTRUI, CE QUI EXCLUAIT TOUT RISQUE DE CONFUSION AVEC LES PRODUITS D'AUTRES MARQUES AINSI QUE TOUTE IDEE DE RATTACHEMENT A LA MARQUE D'AUTRUI ; QU'IL S'ENSUIT

CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1978), LA SOCIETE MERCEDES BENZ FRANCE (SOCIETE MBF) A CONCEDE DEPUIS 1971 A VINCENT L'EXCLUSIVITE DANS UN SECTEUR DONNE, DE LA VENTE DES VEHICULES INDUSTRIELS DE SA MARQUE

) était liée depuis plusieurs années avec la société Case France (société Case) producteur de matériel de chantiers, en qualité de concessionnaire distributeur exclusif pour la vente de ces matériels dans

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 18 octobre 1996), que la société GSO 47, concessionnaire exclusif de la société Alfa

Madame [E] [A] expose qu’elle a acquis le 16 juin 2023 auprès de la SAS CAP OUEST AUTOMOBILES un véhicule de marque Toyota, modèle C-HR hybride, d’occasion, pour le prix de 27 000 euros ; qu’elle a confié

de bonne foi ; que manque à cette obligation de bonne foi le concédant qui ne met pas le concessionnaire en mesure de pouvoir pratiquer des prix concurrentiels ; qu'en considérant que la société GVF,

Au terme de ce contrat, d'une durée de 3 ans, les concessionnaires sont libres de ne pas le renouveler et, le cas échéant, de devenir revendeurs d'une autre marque.

Nice ; que le même jour, un contrat portant concession de jouissance de marques a été conclu entre les deux sociétés ; que le 5 janvier 1987, la Y...

Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, R. 249, R. 250 et R. 250-1 du Code de la route, 384, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de la marque automobile Talbot, de son action en reponsabilité contractuelle dirigée contre son concédant pour rupture anticipée d'un contrat de concession conclu pour une durée déterminée et au cours