124-1, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 125-3 du Code du travail, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs de marchandage

chemins de fer belges (SNCB) ; qu'au cours du voyage ferroviaire, dans le ressort du tribunal de commerce de Bruxelles, un accident s'est produit, entraînant des dommages à 13 conteneurs et à la marchandise

commissionnaire en douane est un mandataire professionnel, qui peut traiter en son nom propre avec l'administration des Douanes, envers laquelle il est réputé avoir seul qualité de déclarant des marchandises

prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures, ainsi que du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées

branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en 1989 et 1990, la société anciens établissements Kuhn et Fleichel (la société Kuhn), marchand

" ; "alors, d'une part, que, hors le cas de flagrant délit, les agents des douanes ne peuvent procéder, pour la recherche et la constatation des délits douaniers, à la visite des lieux où les marchandises

le prétend sans le démontrer, la société Starpin's n'y trouvait aucun intérêt ; "alors qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que le document contrefait est susceptible d'occasionner

et les opérations qui s'y rattachent, le négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasions ainsi que la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières

X...coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en répression, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; " aux motifs que le catalogue publicitaire imprimé et diffusé à l'occasion

[I], ancien employeur de la salariée, a cédé sa clientèle à la société d'expertise comptable Marchand-Capron. 3.

- La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

X... a déjà été condamné en février 2010 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et le 3 juin

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui les a condamnés, pour recels de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et importation de marchandises

affirment que les commandes importantes effectuées en début d'année 1999 s'expliquaient par le désir de relancer l'activité de vente de luminaire et qu'il n'y a pas eu d'enlèvement frauduleux des marchandises

Par analogie, il se dit du cours officieux de marchandises (d'occasion).

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour

[B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de contrebande et d'importation non autorisée de marchandises prohibées ; qu'en présence

Lacaze ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OTDI à laquelle la société Lacaze avait commandé des matériels d'occasion