AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fiscale a notifié le 13 janvier 1993 un redressement aux époux Z... portant sur des droits d'enregistrement au titre de dons manuels reçus par eux ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 9 mars

dans une zone NC du PLU, puis l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 euros avant d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs que, à l'audience du 15 novembre 2003, le maire

disqualification et que l'infracton poursuivie était distincte de celle qu'a retenue l'arrêt dans ses motifs, dès lors précisément que les travaux soumis à déclaration préalable par le décret du 14 mars

la DDE ; "alors que les juges du fond ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

bureau, des documents en cours d'élaboration et elle a photocopié des bulletins de paye des salariés tant de cette association que de l'association BAIL Beaubreuil Animation Initiative Loisirs qui fonctionnait

de Bordeaux une proposition de notation pour 1985, il appartenait au seul maire de Bordeaux de fixer la notation définitive de M.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de ladite cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai

moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt rendu le 16 juin 1992, qu'à l'audience du 19 mai

Y..., gardien de la paix, que Jean-Marc X... était au volant de son véhicule et circulait lorsque les fonctionnaires de police ont relevé le comportement insolite dudit véhicule qui roulait à gauche ;

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février et le 16 mars

#Maria Grazia Carbognani et Marisa Coda Zabetta contre Commission des Communautés européennes.#Statut des fonctionnaires - Affectation et mutation.#Affaires jointes 161/80 et 162/80.

(Val-de-Marne), - V Sur le pourvoi n Q/94-12.395 formé par la société anonyme Redland Granulats Sud, dont le siège social est ... 261 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le

; d " alors que le fait que le bénéficiaire des travaux qui exerce la profession de cafetier ait manifesté tant auprès de son architecte que des services de la mairie et de la DDE son impatience de voir

juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du Maire

de service fait durant le mois d'avril 2019 et, par un arrêté du 1er mai 2019, le maire a procédé à une seconde retenue sur traitement pour absence de service fait, pour le mois de mai 2019.