en cause constituait une appellation générique pour un fromage, la Cour d'appel a déclaré nulle la marque "Le Brillat-Savarin" déposée le 7 décembre 1979 et a débouté les sociétés Lepetit et Besnier de

en cause constituait une appellation générique pour un fromage, la cour d'appel a déclaré nulle la marque " Le Brillat Savarin " déposée le 7 décembre 1979 et a débouté les sociétés Lepetit et Besnier

C'est donc sans dénaturer ce document que la cour d'appel a constaté que l'acompte versé par M. L... sur cette somme ne portait pas sur la licence de marque. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Max et Mme Madeleine X... n'ont pas soutenu, en appel, que la marque d'usage aurait conservé une valeur économique indépendante de la valeur juridique perdue ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut

, que les défendeurs à l'action en contrefaçon pouvaient se prévaloir d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux plusieurs années avant la mise sur le marché des produits revêtus de sa marque

SIGNE DISTINCTIF; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, DETERMINANT LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA DENOMINATION GUIGNOL PAR RAPPORT AUX PRODUITS VISES PAR LE DEPOT DE MARQUE

François, - la société Ammes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 octobre 1995, qui, pour contrefaçon de marque, détention et mise en vente de produits revêtus d'une

assurant ainsi à son propriétaire la valorisation de son image de marque et l'accroissement de sa notoriété, donne à cette participation un caractère professionnel ; que devant la cour d'appel, l'assureur

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Guinot, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-14.772 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel

il fonde sa demande en concurrence déloyale soient matériellement les mêmes que ceux pour lesquels le titulaire de la marque a obtenu une condamnation pour actes de contrefaçon, la cour d'appel a violé

"NF" par la société Alpotec, à titre de "meta-tag" dans le code source des pages du site Internet www.alpool.com constituait un usage illicite de cette marque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

cour d'appel devait procéder à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

X..., sans préciser quelles autres démarches aurait pu effectuer la société Auchan sans alerter le titulaire de la marque, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Lézard graphique, et la marque semi-figurative de la société Studio Lézard graphique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu

d'avoir rejeté la demande en contrefaçon de marques alors, selon le moyen : 1°/ que la société Sermap faisait valoir à titre principal en cause d'appel que les contrats d'apport partiel d'actifs du

, qu'enfin, la cour d'appel a violé le même texte en réservant comme elle le fait aux titulaires de la marque et à ses ayants droit la faculté de se prévaloir de l'atteinte qui pourrait être portée à la

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné

est entaché d'une erreur en ce qu'il ne tient compte ni de l'appel relevé contre le jugement rendu le 4 juin 2008 par le tribunal de grande instance qui a prononcé la nullité de la marque en cause et,