EXPOSE DU LITIGE La société CORHOFI qui est spécialisée dans la location de matériel professionnel a acheté auprès de la société CENTRE AUTO PIÈCES 45 une mallette de diagnostic qu'elle a loué selon

, LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE, RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL CONCLUE ENTRE LOMICO ET GOSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME

du contrat, et 'sous la condition suspensive de l'exécution préalable et intégrale de tous les engagements contractés par le locataire', 'le loueur s'engage(ait) à lui vendre le matériel loué (...)' ;

informatique et avec la société Siemens Lease Services un contrat de crédit-bail destiné à financer ce matériel, de sa demande de résiliation du contrat de crédit-bail par voie de conséquence de la résiliation

FG Médical (le vendeur) et conclu pour son financement un contrat de crédit-bail auprès de la société CMV Médiforce (le crédit-bailleur) ; que la vente de ce matériel s'est accompagnée de différents engagements

Jean-Louis B... ; que s'agissant du matériel nécessaire à l'exploitation, Mme Sylvie D...

du Code civil; et alors, enfin, que le jugement entrepris avait retenu l'existence d'une erreur matérielle affectant le contrat de crédit-bail en constatant que la modification apportée au type de matériel

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du contrat de crédit-bail du 10 août 2006, le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillances ou de vices affectant le matériel loué qui

de rapporter la preuve du profit effectif qu'elle aurait pu retirer de la revente du matériel dont la société de crédit-bail était restée propriétaire si le crédit-bailleur n'avait pas privé la caution

à mai 2004 et limiter la condamnation de la Sodibel à restituer à cette dernière, sous astreinte, le matériel correspondant à la partie de crédit-bail non transférée à la société Somahyper et ayant servi

une autorisation d'établissement attribuée par le gouverneur de l'Etat du Delaware et une autorisation bancaire fédérale américaine ainsi qu'un agrément délivré par le comité des établissements de crédit

du juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Angers, le 5 juin 2002, l'autorisation d'appréhender le matériel loué.

CONCLUE ENTRE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) ET LA SOCIETE PEREZ, AU MOTIF QUE LE SYNDIC, AUQUEL UNE DEMANDE DE RESTITUTION DU MATERIEL LOUE AVAIT ETE PRESENTEE, AVAIT SAISI DE LA DIFFICULTE LE JUGE-COMMISSAIRE

en date du 28 septembre 2009, a) Le matériel loué est durant toute la durée de la location, la propriété exclusive et indivisible de CMVM (...)

, en violation des clauses interdisant leur déplacement, déménagé les matériels des lieux convenus ; que, par voie de référé, le GIE a été condamné sous astreinte à rétablir les matériels dans ces lieux

ce matériel ; que la société Locabail, après avoir reçu de son assureur une indemnité de 200 000 francs, a réclamé à M.

Le même jour, Louis Y... et Lucien Z... se sont constitués cautions solidaires de cet engagement.

Medilec, s'est adressé à la société Locabail avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail, assorti du cautionnement du docteur X... ; que le matériel livré s'étant révélé impropre à son usage,

CDE des logiciels ; Attendu que ces deux contrats portent que le matériel loué a été choisi par le preneur sous sa responsabilité exclusive ; Attendu que l'un des logiciels livrés ne fonctionnant

RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES LOYERS QU'ELLE AVAIT VERSES ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE