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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16
Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 C, Art. L60 Livre des procédures fiscales Art. L136,Art. L190, Art. L250
Article 46
-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59 D, Art. L136 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art.
Article 3
Les résultats du recensement des stocks effectué par le service des douanes donnent lieu à la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés.
Article L251 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de
Article L16 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42
-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins
Article L314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 54
La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d'être fumés ou inhalés après avoir été chauffés, au sens, respectivement, des articles L. 314-4 et L. 314-4-1, autres que ceux relevant
Article D8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction
Article 5-3
-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un représentant au Parlement européen, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations
Article 69
- Livre des procédures fiscales Art. L189 A
Article 79
- Livre des procédures fiscales Art. L62 A
Article 76
-Livre des procédures fiscales Art. L135 B
Article 51
- Livre des procédures fiscales Art. L57 A
Article 17
- Livre des procédures fiscales Art. R258-1
Article 101
Article 36
- Livre des procédures fiscales Art. L21 B
Article 2
internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes : 1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière
Article 706-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infraction en matière de trafic de stupéfiants.
Article 127
- Livre des procédures fiscales Art. L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.
Article 4
- Livre des procédures fiscales Art.
Article 1
Quiconque produit les déchets ou les résidus d'hydrocarbures visés à l'annexe I du présent arrêté est tenu, lors de leur remise à un tiers, d'établir une déclaration fiscale d'accompagnement selon le modèle établi par l'administration.
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