titulaires ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 436-1 du même code : " Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des membres titulaires du comité d'entreprise de la société Axa assistance France se sont déroulées les 30 mars

PARITAIRES LES AGENTS CONTRACTUELS, RECRUTES "A TITRE EXCEPTIONNEL OU TEMPORAIRE" ; QU'EN PRECISANT, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, QUE LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES COMPRENDRAIENT, OUTRE LES MEMBRES

sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable, en vertu de l'article L.436-1 du même code, lorsque la direction envisage de licencier un membre

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE

élus titulaires ayant voix délibérative permanente ; que le membre élu suppléant remplaçant momentanément un membre élu titulaire absent lors de cette réunion, qui n'était pas amené à exercer sa voix

X... au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

d'administration de la société de secours minière de Sarre et Moselle ; Considérant que l'article L. 434-1 du code du travail dispose, en son deuxième alinéa, que "le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres

W..., comme membre titulaire du troisième collège du comité social et économique (Cse) de l'établissement Transilien lignes HBK de l'Epic Sncf Mobilités, en tant qu'élu du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire.

- que le 13 novembre 2023, à l’issue du premier tour de scrutin, étaient élus notamment sur le 3ème collège “ cadre” parmi les 14 membres titulaire du CSE des moyens centraux ingénierie et expertise

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le 10 juin 2021, à l'occasion d'élections partielles des membres du CSE, trois nouveaux membres titulaires, dont M.

TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A VANDERMODE SON EMPLOYE, MEMBRE

L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, LE PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL DU 1ER OCTOBRE 1969 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE CEUX DES MEMBRES

Que d'ailleurs les dispositions de l'article L. 433-11 du Code du travail ne prévoient pas que les membres titulaires qui cessent leurs fonctions devront être obligatoirement remplacés par un membre suppléant

[J] en qualité de membre titulaire et de M.

Yann Portugues, conseiller municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val et membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

Il a été élu membre titulaire au comité social et économique de l'établissement de Berlaimont et membre titulaire du comité social et économique central.