de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte

déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte » auquel cas « il est fait mention, dans l'acte, du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; que les copies d'actes notariés revêtues de la formule

QUE L'HUISSIER DE JUSTICE AYANT MENTIONNE DANS L'ACTE QU'IL AVAIT FAIT TOUTES VERIFICATIONS ET QUE LES DESTINATAIRES DEMEURAIENT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PU DECLARER NULLE

être reproché au notaire de ne pas s'être assuré, lors de la vente, de l'obtention de l'agrément nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la qualification EHPAD était mentionnée

; que cependant, aucune mention de l'acte du 28 décembre 1998 n'indique que la condition suspensive d'obtention d'un prêt ait été stipulée uniquement dans l'intérêt de l'acquéreur ; qu'en outre, le vendeur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

a précisé les investigations accomplies auprès du voisinage, des services de la mairie, de police, de la poste ainsi que la consultation de l'annuaire électronique ; Que l'adresse [...] est celle mentionnée

à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison

[H] ne réside plus au moins depuis le 22 octobre 2024 à l'adresse mentionnée dans l'acte de signification de la déclaration d'appel ([Adresse 3] à [Localité 3] cette date correspondant à la signification

2011,selon laquelle "de ce que je sais, il n'y a eu aucun paiement de la cession et les 30 000 F d'acompte par chèque n'ont jamais été encaissés ou comptabilisés", est insuffisante à contredire les mentions

2014, pour en déduire qu'il résultait des mentions de l'acte produit aux débats, qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, que l'huissier de justice y avait relaté, conformément aux dispositions

CONCILIERAIT PARFAITEMENT AVEC LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES CONTENANCES ; 6595010510073 MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE AYANT FAIT VALOIR, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, QUE, D'APRES UNE MENTION

(enregistrement bureau de Fronsac 1885) la mention de l'acte de vente ; qu'il ne s'agit donc pas de la publication de l'acte de 1885 au bureau des hypothèques de Libourne mais une simple transcription

Cette signification indique que les conclusions ont bien été notifiées à Mme [Y] et les 23 feuilles mentionnées correspondent à l'ensemble des documents mentionnés à l'acte : conclusions et bordereau de

authentique sont contestés par la voie de l'inscription de faux ; qu'en retenant que ne constituerait qu'une erreur matérielle la mention de l'acte de prêt du 29 juillet 2004 selon laquelle le mandataire

pas contestée; qu'en l'espèce, l'expert a relevé dans son rapport que les limites séparatives de la parcelle mentionnée dans l'acte de notoriété correspondaient très exactement aux limites actuelles de

en l'étude, assorti du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres et de l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile ainsi qu'il résulte des mentions de l'acte;

sur la boîte-aux-lettres ; qu'il résulte de ces mentions de l'acte, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'huissier instrumentaire a constaté l'absence de M.

aux débiteurs aurait été nulle, faute de préciser le tribunal compétent pour connaître de leur contestation ; Mais attendu que l'article R. 331-20 du Code de la consommation n'exige pas que soit mentionnée

à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison